ICPE
![Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)](https://glaz-avocats.fr/wp-content/uploads/2023/02/b73400cada44125a9111f52f0cc5f4c4-1024x1024.jpg)
Autorisation environnementale, enregistrement et déclaration ICPE, évaluation environnementale (échanges avec les services instructeurs, audit de l’étude d’impact), changement d’exploitant, modifications notables, cessation d’activité (mise en sécurité et remise en état).