Dernières actualités

Quand l’éclairage public échappe au régime “espèces protégées”

Par une ordon­nance du 20 avril dernier, le juge des référés du tri­bunal admin­is­tratif de La Réu­nion a con­sid­éré que « la ges­tion de l’é­clairage pub­lic (…) ne présente pas la nature d’un pro­jet devant faire l’objet d’une demande de déro­ga­tion au titre des espèces pro­tégées » (TA La Réu­nion, ord., 20 avril 2024, n° 2400489). La moti­va­tion […]

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Sursis à statuer et annulation partielle : le juge de l’autorisation environnementale ne peut mettre en œuvre simultanément ces deux mécanismes de régularisation

Retrou­vez notre analyse de la déci­sion CE, 8 mars 2024, n° 463249 dans la revue Énergie, Envi­ron­nement, Infra­struc­tures du mois de mai !

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[Éolien] Vents contraires sur la RIIPM pour les parcs éoliens terrestres ?

Par une déci­sion du 18 avril 2024, le Con­seil d’É­tat cen­sure l’ar­rêt de la CAA de Toulouse qui avait recon­nu que le parc éolien de Pas­sa répondait à une rai­son impéra­tive d’in­térêt pub­lic majeur (RIIPM). La Cour avait notam­ment relevé que le pro­jet :👉 par­tic­i­pait à l’objectif de réduc­tion des émis­sions de gaz à effet de serreen […]

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Compétence du juge des référés judiciaire et espèces protégées

Dans le droit fil de la déci­sion du 22 décem­bre 2023 de la Cour de cas­sa­tion, la cour d’appel de Nîmes con­firme l’incompétence du juge judi­ci­aire pour con­naître d’une demande de sus­pen­sion de travaux réal­isés en l’absence d’une déro­ga­tion au régime de pro­tec­tion des espèces. À cette occa­sion, le juge des référés apporte des éclair­cisse­ments […]

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Incompétence du juge des référés judiciaire pour suspendre une activité exercée sans dérogation au titre des espèces protégées

Retrou­vez notre com­men­taire de la déci­sion : Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, Société Provence Gran­u­lats, n° 23–14.343, pub­lié au Bul­letin, dans la revue Énergie — Envi­ron­nement — Infra­struc­tures no 1, Jan­vi­er 2024, étude 2 (Lex­is­Nex­is). Dans cette affaire, la Haute juri­dic­tion pose le principe selon lequel les autori­sa­tions envi­ron­nemen­tales con­stituent, quelle que soit leur date de délivrance, […]

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[Évaluation environnementale] Projet de modification des seuils de la nomenclature

Un pro­jet de décret, soumis à la con­sul­ta­tion du pub­lic jusqu’au 17 mars prochain, prévoit de mod­i­fi­er les seuils de la nomen­cla­ture des pro­jets soumis à l’é­val­u­a­tion envi­ron­nemen­tale de leurs inci­dences sur l’en­vi­ron­nement. Compte tenu du rehausse­ment sub­stantiel des seuils pour les éle­vages inten­sifs de volailles et de porcs, il est fort prob­a­ble que le […]

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Avis du Conseil d’État sur les espèces protégées : un an après, quel bilan ?

Retrou­vez notre analyse d’un an de jurispru­dence sur les espèces pro­tégées, un an après l’avis du Con­seil d’É­tat, dans la revue Énergie-Envi­ron­nement-Infra­struc­tures n° 1, Jan­vi­er 2024, étude 2 (Étude par Antoine Le Dylio et Joséphine Jean­c­los, avo­cats asso­ciés — Glaz Avo­cats) L’avis ren­du par le Con­seil d’État le 9 décem­bre 2022 a mis fin aux […]

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[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de l’environnement

Par une déci­sion ren­due le 16 jan­vi­er dernier, la Cour de cas­sa­tion a jugé que la con­stata­tion d’infractions envi­ron­nemen­tales sur des ter­res agri­coles n’était pas soumise à une infor­ma­tion préal­able du pro­cureur de la République ni à l’assen­ti­ment de l’oc­cu­pant dans la mesure où ces ter­res agri­coles ne con­stituent pas un « un étab­lisse­ment, local […]

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[Espèces protégées & Viticulture] La dérogation espèces protégées n’était pas requise pour l’exploitation d’un vignoble à Belle-Île-en-Mer

Jusqu’à présent prin­ci­pale­ment mobil­isée par les asso­ci­a­tions pour s’opposer aux grands pro­jets d’amé­nage­ments et d’in­fra­struc­tures ou aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’én­ergie renou­ve­lable (notam­ment éoli­ennes), la lég­is­la­tion sur les espèces pro­tégées s’é­tend pro­gres­sive­ment à d’autres acteurs économiques. Quelques déci­sions récentes révè­lent en effet que le respect de cette lég­is­la­tion est de plus en plus con­trôlé dans […]

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[Espèces protégées] Notion de risque suffisamment caractérisé et prise en compte de l’état de conservation

Dans le cadre d’un pro­jet d’in­stal­la­tion de col­lecte de déchets, une asso­ci­a­tion a demandé à la préfète du Vau­cluse de met­tre en demeure l’ex­ploitant de cette instal­la­tion (i) de dépos­er une demande de déro­ga­tion à la pro­tec­tion stricte des espèces pro­tégées et (ii) de sus­pendre la réal­i­sa­tion des travaux jusqu’à l’ob­ten­tion de cette déro­ga­tion. Par […]

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Travaux de lutte contre les incendies en forêt : une évaluation des incidences Natura 2000 est nécessaire pour les travaux en ZSC

Par un arrêt du 7 décem­bre 2023, la CJUE a pré­cisé qu’une éval­u­a­tion des inci­dences Natu­ra 2000 est néces­saire pour la réal­i­sa­tion de travaux de pro­tec­tion des forêts con­tre les incendies dans des zones forestières désignées comme zones spé­ciales de con­ser­va­tion. Par excep­tion, cette éval­u­a­tion n’est pas req­uise lorsque ces travaux fig­urent au nom­bre des mesures […]

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[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023

Deux par­ti­c­uliers et une asso­ci­a­tion (LPO) demandaient à la CAA de Nan­cy d’annuler une autori­sa­tion unique pour un parc éolien de qua­tre machines représen­tant une puis­sance instal­lée de 18 MW. Cette autori­sa­tion tenait notam­ment lieu de déro­ga­tion espèces pro­tégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nan­cy, 16 novem­bre 2023, no 20NC02164). La DEP fai­sait […]

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[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR

Pour mémoire, le nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive1 prévoit notam­ment, pour les per­mis de con­stru­ire des parcs pho­to­voltaïques d’une puis­sance instal­lée supérieure à 5 MWc, que les recours admin­is­trat­ifs ne pro­ro­gent plus le délai de recours con­tentieux. Le délai max­i­mal pour intro­duire une requête con­tentieuse con­tre le per­mis est donc de […]

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L’autorisation de détruire 25 espèces supplémentaires constitue une modification substantielle de la dérogation espèces protégées

Par un juge­ment du 24 octo­bre 2023, le Tri­bunal admin­is­tratif de Toulouse a jugé que l’ar­rêté mod­i­fi­catif autorisant la destruc­tion de 25 espèces sup­plé­men­taires par rap­port à la déro­ga­tion ini­tiale (qui por­tait sur une seule espèce) devait être con­sid­érée comme mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle au sens de l’ar­ti­cle L. 181–14 du code de l’en­vi­ron­nement (TA Toulouse, 24 octo­bre 2023, no 2000658). […]

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Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État

Pipistrelle pygmée

Le préju­dice résul­tant de la pro­liféra­tion des ani­maux sauvages appar­tenant à des espèces dont la destruc­tion a été inter­dite doit faire l’objet d’une indem­ni­sa­tion par l’État lorsque, excé­dant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un car­ac­tère grave et spé­cial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incom­bant nor­male­ment aux […]

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Loi industrie verte : création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)

L’article 15 de la loi n° 2023–973 du 23 octo­bre 2023 rel­a­tive à l’in­dus­trie verte, pub­liée au Jour­nal offi­ciel du 24 octo­bre dernier, crée les sites naturels de com­pen­sa­tion, de restau­ra­tion et de renat­u­ra­tion (SNCRR) en rem­place­ment des sites naturels de com­pen­sa­tion (SNC). Elle élar­git le dis­posi­tif à d’autres final­ités que celles liées aux oblig­a­tions […]

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[Espèces protégées & Milieu agricole] Attention aux arrachages de haies !

Alors que le Gou­verne­ment a présen­té, en sep­tem­bre dernier, un Pacte en faveur de la haie, qui vise à planter 50 000 km de nou­velles haies d’i­ci 2050, l’Of­fice français de la bio­di­ver­sité (OFB) est de plus en plus vig­i­lant quant à l’ar­rachage illé­gal de haies, qui abri­tent générale­ment des espèces pro­tégées. En effet, après les pro­jets […]

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[Espèces protégées] Quand la nouvelle demande de dérogation se heurte à l’autorité de chose jugée

Lors du dépôt d’une nou­velle demande de déro­ga­tion, une descrip­tion “ren­for­cée” de ce que le pro­jet répondrait à une RIIPM et la mise en place de mesures com­pen­satoires sup­plé­men­taires ne car­ac­térisent pas une mod­i­fi­ca­tion de con­sis­tance du pro­jet, et donc de la sit­u­a­tion de fait, sus­cep­ti­ble de faire obsta­cle à l’au­torité de chose jugée (TA […]

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Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension

Voici une nou­velle illus­tra­tion de l’im­por­tance d’ap­porter au juge des élé­ments pré­cis et cir­con­stan­ciés pour démon­tr­er l’ur­gence lorsqu’on demande la sus­pen­sion d’un refus de délivr­er une autori­sa­tion d’ur­ban­isme pour un pro­jet de pro­duc­tion d’én­ergie renou­ve­lable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’e­spèce, le groupe­ment fonci­er agri­cole (GFA Bio­plis­sy) et l’instal­la­teur de pan­neaux pho­to­voltaïques […]

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Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain

Par un juge­ment du 20 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’in­térêt à agir, le recours exer­cé par un instal­la­teur de pan­neaux solaires en con­sid­érant que le man­dat d’as­sis­tance admin­is­tra­tive con­clu avec le pro­prié­taire du ter­rain ne lui con­férait pas un intérêt pro­pre (TA Rouen, 20 juil­let 2023, no 2202167)1. La société Open […]

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[Déchets] Tour d’horizon de l’actualité juridique de ces dernières semaines

L’actualité juridique en matière de déchets a été riche ces dernières semaines et la trêve esti­vale est l’oc­ca­sion de faire le point sur les évo­lu­tions récentes. 1. Le Conseil d’État précise la définition d’un déchet Par une déci­sion du 26 juin 2023 (no 457040), le Con­seil d’État a rap­pelé que, pour appréci­er si un bien con­stitue […]

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[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné

Par un juge­ment du 31 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulière­ment être adressé au dernier exploitant quand bien même un liq­ui­da­teur judi­ci­aire a été désigné (TA Lille, 31 juil­let 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juil­let 2020, le préfet avait mis […]

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Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments : le Conseil d’État rejette le recours de la FEDEREC contre le décret du 25 mars 2021

CE, 28 juil­let 2023, no 452919 La Fédéra­tion pro­fes­sion­nelle des entre­pris­es du recy­clage (FEDEREC) avait demandé au Con­seil d’État d’annuler le décret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traça­bil­ité des déchets, des ter­res excavées et des sédi­ments. Elle soute­nait que le décret était illé­gal aux motifs qu’il ne com­porte : Pour mémoire, […]

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Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP

Plusieurs com­munes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de sus­pendre l’exé­cu­tion d’un per­mis de con­stru­ire, délivré par le pre­mier adjoint au maire de la com­mune de Courmelles, pour un site de pro­duc­tion de laine de roche de la société Rock­wool (TA Amiens, 28 juil­let 2023, no 2302235). Le pre­mier adjoint au maire de Courmelles […]

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[Droit forestier] Autorisation pour les opérations de débroussaillement sur les fonds voisins

Le décret no 2023–706 du 1er août 2023 pré­cise les règles con­cer­nant l’au­tori­sa­tion de réalis­er des opéra­tions de débrous­saille­ment sur les ter­rains des fonds voisins. Pour mémoire, le débrous­saille­ment cor­re­spond aux « opéra­tions de réduc­tion des com­bustibles végé­taux de toute nature dans le but de dimin­uer l’in­ten­sité et de lim­iter la prop­a­ga­tion des incendies. Ces opéra­tions assurent […]

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[Agrivoltaïsme] Suspension du refus du maire de délivrer un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque 

Par une ordon­nance du 25 juil­let 2023, le juge des référés du tri­bunal admin­is­tratif de Rennes (JRTA) a ordon­né la sus­pen­sion de l’ar­rêté par lequel le maire de Rémini­ac (56) avait refusé de délivr­er un per­mis de con­stru­ire pour la réal­i­sa­tion de qua­torze abris à volailles avec toi­ture pho­to­voltaïque (TA Rennes, 25 juil­let 2023, no 2303539). […]

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Conventionnalité du régime français de protection des espèces d’oiseaux au regard de la directive Oiseaux

À l’occasion d’un recours con­tre une autori­sa­tion envi­ron­nemen­tale pour la con­struc­tion et l’exploitation du pro­jet de canal Seine-Nord-Europe, la com­mune de Thourotte a soulevé deux moyens par­ti­c­ulière­ment intéres­sants con­cer­nant la con­ven­tion­nal­ité du régime français de pro­tec­tion des espèces au regard de la direc­tive Oiseaux (TA Amiens, 27 juin 2023, no 2103021). Premier moyen : la directive […]

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Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP

Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy offre une nou­velle illus­tra­tion de l’ap­pré­ci­a­tion, par le juge admin­is­tratif, du “risque suff­isam­ment car­ac­térisé” lorsque des destruc­tions de spéci­mens d’e­spèces pro­tégées sont con­statées en cours d’ex­ploita­tion d’un parc éolien (CAA Nan­cy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’au­cune DEP […]

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Pas d’exemption d’autorisation de défrichement en l’absence de discontinuité significative avec la parcelle boisée voisine

Par une déci­sion d’e­spèce ren­due le 26 juin dernier, le Con­seil d’E­tat s’est pronon­cé en faveur du main­tien de la con­ti­nu­ité forestière au sein des bois et forêts des par­ti­c­uliers en con­sid­érant qu’un ter­rain boisé sur lequel est pro­jeté un défriche­ment ne peut pas être exemp­té d’au­tori­sa­tion de défriche­ment lorsqu’il ne présente pas de dis­con­ti­nu­ité […]

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Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien

Pour la CAA de Lyon, la destruc­tion de 14 indi­vidus d’e­spèces pro­tégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple ban­deau, un Grand cor­moran, une Buse vari­able, une Alou­ette lulu et sept chi­rop­tères dont cinq pip­istrelles) au cours des deux pre­mières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suff­isam­ment car­ac­térisés pour des espèces […]

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Sites et sols pollués : attention à la prescription quadriennale

Une affaire récente de pol­lu­tion des sols et des eaux souter­raines, liée à l’exploitation d’une sta­tion-ser­vice, illus­tre bien la néces­sité d’établir une stratégie juridique “au long cours” dès que la pol­lu­tion est con­nue et iden­ti­fiée (TA Toulouse, 31 mai 2023, n° 2005210). En par­ti­c­uli­er, quand on refuse une réha­bil­i­ta­tion à l’amiable, il ne faut pas […]

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[Déchets] Absence de responsabilité de l’entreprise de collecte et de transport de déchets en cas de défaillance du centre de tri qu’elle approvisionne

Par une déci­sion du 2 juin 2023, le Con­seil d’État juge qu’une entre­prise de col­lecte et de trans­port de déchets, qui exerce régulière­ment son activ­ité et ne com­met aucune nég­li­gence, ne peut être regardée comme ayant la qual­ité de pro­duc­teur ou de déten­teur des déchets (CE, 2 juin 2023, no 450086). Dans cette affaire, une société qui exploitait […]

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Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”

Pour la CAA de Bor­deaux, il n’est pas pos­si­ble d’échapper à la déro­ga­tion espèces pro­tégées lorsqu’on implante un parc éolien à prox­im­ité d’une zone de repro­duc­tion du Busard cen­dré, compte tenu notam­ment des risques de destruc­tion pour les jeunes spéci­mens, qui ne peu­vent être suff­isam­ment réduits par un dis­posi­tif de régu­la­tion des éoli­ennes dont l’efficacité […]

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Parc photovoltaïque sur des terrains accueillant une activité de pâturage & Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nantes con­sid­ère que des ter­rains sup­por­t­ant un parc pho­to­voltaïque au sol et qui ont fait l’ob­jet d’ense­mence­ments “en vue de faire pâtur­er des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserv­er le bon fonc­tion­nement des pan­neaux pho­to­voltaïques” ne peu­vent être regardés comme des “ter­rains non cul­tivés”. En con­séquence, l’ex­ploitant […]

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Protection des alignements d’arbres bordant les voies de circulation : le décret d’application est enfin publié !

Alignement d'arbres le long d'une route

Après plusieurs mois d’at­tente, le décret relatif au régime de pro­tec­tion des allées d’ar­bres et aligne­ments d’ar­bres bor­dant les voies ouvertes à la cir­cu­la­tion publique a enfin été pub­lié (décret n° 2023–384 du 19 mai 2023). 1. Le régime de protection des allées et alignements d’arbres Pour mémoire, l’ar­ti­cle L. 350–3 du code de l’en­vi­ron­nement, créé par la loi […]

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Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres

Arbres

Par une déci­sion du 28 avril 2023, le Con­seil d’É­tat a enjoint au Gou­verne­ment de pren­dre, dans un délai de six mois, les mesures régle­men­taires néces­saires pour la mise en œuvre de l’ex­cep­tion à l’obligation de déc­la­ra­tion préal­able des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Bio­di­ver­sité (CE, 28 avril 2023, Fran­syl­va, n° 460553). En […]

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Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022

Alignement d'arbres le long d'une route

La déci­sion du Con­seil d’État ren­due le 19 avril dernier con­cer­nant la demande de sus­pen­sion des opéra­tions d’a­battage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Cas­tres) est l’occasion de faire le point sur l’effec­tiv­ité du recours au référé-lib­erté en matière envi­ron­nemen­tale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordon­nance […]

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Documents de gestion forestière (PSG et DAF) : pour le Conseil d’État, le cadre français est conforme au droit de l’Union européenne

Souches d'arbre

Par une déci­sion du 21 avril 2023, le Con­seil d’État juge que le cadre juridique nation­al relatif aux plans sim­ples de ges­tion (PSG) et aux doc­u­ments d’aménagement foresti­er (DAF) est con­forme au droit de l’Union européenne (CE, 21 avril 2023, no 453009). L’association France Nature Envi­ron­nement (FNE) fai­sait val­oir que la règle­men­ta­tion française mécon­nais­sait les exi­gences […]

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Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)

panneaux photovoltaïques

Atten­tion à la moti­va­tion de l’arrêté délivrant une déro­ga­tion espèces pro­tégées ain­si qu’à la démon­stra­tion de la rai­son impéra­tive d’intérêt pub­lic majeur (RIIPM) ! Un pro­jet de parc pho­to­voltaïque avait obtenu une déro­ga­tion à l’interdiction de porter atteinte aux espèces pro­tégées et à leurs habi­tats, délivrée sur le fonde­ment de l’article L. 411–2 du code de […]

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Pollution de l’air & Établissements scolaires

Pollution air ville ciel

Par un juge­ment du 24 févri­er 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Lyon a pré­cisé la répar­ti­tion des com­pé­tences entre l’État et les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales (métro­pole de Lyon, com­mune de Lyon) en matière de pro­tec­tion de la qual­ité de l’air (TA Lyon, 24 févri­er 2023, no 2007414). Dans cette affaire, plusieurs par­ents d’élèves de l’école Michel Servet […]

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Précisions sur les effets indirects d’un projet sur l’environnement devant être analysés dans l’étude d’impact

Bois

Par une déci­sion du 27 mars 2023, le Con­seil d’État a jugé que les inci­dences indi­rectes sur l’en­vi­ron­nement d’une cen­trale ther­mique néces­si­tant un appro­vi­sion­nement local en bois devaient néces­saire­ment être analysés dans l’é­tude d’im­pact (CE, 27 mars 2023, no 450135, aux tables). Les requérants con­tes­taient la déci­sion autorisant la pour­suite de l’exploitation de la cen­trale de […]

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Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole

Agrivoltaisme

Afin de favoris­er le développe­ment des cen­trales pho­to­voltaïques au sol sur les ter­res agri­coles tout en préser­vant l’usage et la qual­ité de ces ter­res, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables (loi EnR) crée deux régimes dis­tincts : Nous vous présen­tons une syn­thèse du régime applic­a­ble à ces […]

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Renforcement des obligations de solarisation des ombrières de parkings et des toitures de certains bâtiments

ombrière parking

Comme nous l’évoquions dans notre précé­dent arti­cle, le développe­ment des instal­la­tions pho­to­voltaïques se heurte notam­ment aux impérat­ifs de lutte con­tre l’artificialisation des sols. Pour con­cili­er ces objec­tifs de développe­ment des EnR et de préser­va­tion des sols, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables (loi EnR) : 1. Renforcement […]

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Libération du foncier pour le photovoltaïque : les nouvelles possibilités ouvertes par la loi d’accélération des EnR

Photovoltaïque solaire

Pour attein­dre les objec­tifs de développe­ment des éner­gies renou­ve­lables, il est néces­saire d’ac­célér­er le rythme d’in­stal­la­tion de parcs pho­to­voltaïques : cela sup­pose l’im­plan­ta­tion de 4 GW de pro­jets pho­to­voltaïques chaque année, soit la mobil­i­sa­tion de plus de 4000 hectares annuelle­ment1. L’un des leviers iden­ti­fiés est d’accroître le gise­ment de fonci­er disponible, en pri­or­ité sur les […]

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR

Conseil constitutionnel

Par une déci­sion n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a déclaré con­forme à la Con­sti­tu­tion la majorité des dis­po­si­tions de la loi rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a validé l’article 19 qui prévoit que cer­tains pro­jets de […]

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TGAP-Air : renvoi d’une QPC sur la notion de “poussières totales en suspension”

Granulats

Par une déci­sion du 15 févri­er 2023, la Cour de cas­sa­tion a trans­mis au Con­seil con­sti­tu­tion­nel une ques­tion pri­or­i­taire de con­sti­tu­tion­nal­ité (QPC) por­tant sur la notion de « pous­sières totales en sus­pen­sion » (dont l’émis­sion dans l’at­mo­sphère con­stitue un fait généra­teur de la TGAP-Air). La Cour de cas­sa­tion a con­sid­éré que la ques­tion présen­tait un car­ac­tère sérieux, […]

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Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit

Défrichement avocat

Ne pas met­tre en œuvre les mesures prévues par la déro­ga­tion « espèces pro­tégées » (par exem­ple, des travaux de reboise­ment) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’a­mende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octo­bre 2022, la Cour de cas­sa­tion juge que […]

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Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)

Réduc­tion des délais de recours et encadrement des délais de juge­ment pour les déci­sions rel­a­tives aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’énergie renou­ve­lable (sauf éolien) pris­es entre le 1er novem­bre 2022 et le 31 décem­bre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octo­bre 2022 crée un nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive qui fixe […]

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Parution du décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

Pour mémoire, la déter­mi­na­tion de l’usage futur d’un site indus­triel con­stitue la pierre angu­laire de la procé­dure de remise en état du site. En effet, la sen­si­bil­ité de cet usage futur déter­mine néces­saire­ment l’ampleur, et néces­saire­ment leur coût, des diag­nos­tics et des mesures de remis­es en état à réalis­er pour attein­dre une lim­i­ta­tion ou une […]

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Mise en concurrence et domaine privé des personnes publiques

La con­clu­sion de baux sur des biens du domaine privé de per­son­nes publiques n’est en principe pas soumise aux oblig­a­tions de pub­lic­ité et de mise en con­cur­rence préal­ables (CE, 2 décem­bre 2022, n° 460100, pub­lié au recueil). Par cette déci­sion, le Con­seil d’État remet donc en cause les répons­es min­istérielles qui indi­quaient, à l’inverse, que les autorités […]

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Indemnisation des préjudices liés à la pollution atmosphérique : précisions de la CJUE

La vio­la­tion des direc­tives sur la qual­ité de l’air ambiant n’ouvre pas un droit à répa­ra­tion pour les par­ti­c­uliers sur le fonde­ment du droit de l’Union européenne, mais la respon­s­abil­ité des États mem­bres peut être engagée dans des con­di­tions moins restric­tives sur le fonde­ment du droit interne (CJUE, 22 décem­bre 2022, C‑61/21). Pour mémoire, l’article […]

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Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer

À l’occasion du con­tentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tré­port, le Con­seil d’État a pré­cisé les modal­ités de mise en œuvre du mécan­isme de sur­sis à stat­uer qui fig­ure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour con­sul­ter la déci­sion CE, 28 décem­bre 2022, n° 447229, […]

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Bonne année 2023 !

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