Sursis à statuer et annulation partielle : le juge de l’autorisation environnementale ne peut mettre en œuvre simultanément ces deux mécanismes de régularisation
Retrouvez notre analyse de la décision CE, 8 mars 2024, n° 463249 dans la revue Énergie, Environnement, Infrastructures du mois de mai !
[Éolien] Vents contraires sur la RIIPM pour les parcs éoliens terrestres ?
Par une décision du 18 avril 2024, le Conseil d’État censure l’arrêt de la CAA de Toulouse qui avait reconnu que le parc éolien de Passa répondait à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La Cour avait notamment relevé que le projet :👉 participait à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serreen […]
Compétence du juge des référés judiciaire et espèces protégées
Dans le droit fil de la décision du 22 décembre 2023 de la Cour de cassation, la cour d’appel de Nîmes confirme l’incompétence du juge judiciaire pour connaître d’une demande de suspension de travaux réalisés en l’absence d’une dérogation au régime de protection des espèces. À cette occasion, le juge des référés apporte des éclaircissements […]
Incompétence du juge des référés judiciaire pour suspendre une activité exercée sans dérogation au titre des espèces protégées
Retrouvez notre commentaire de la décision : Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, Société Provence Granulats, n° 23–14.343, publié au Bulletin, dans la revue Énergie — Environnement — Infrastructures no 1, Janvier 2024, étude 2 (LexisNexis). Dans cette affaire, la Haute juridiction pose le principe selon lequel les autorisations environnementales constituent, quelle que soit leur date de délivrance, […]
[Évaluation environnementale] Projet de modification des seuils de la nomenclature
Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu’au 17 mars prochain, prévoit de modifier les seuils de la nomenclature des projets soumis à l’évaluation environnementale de leurs incidences sur l’environnement. Compte tenu du rehaussement substantiel des seuils pour les élevages intensifs de volailles et de porcs, il est fort probable que le […]
Avis du Conseil d’État sur les espèces protégées : un an après, quel bilan ?
Retrouvez notre analyse d’un an de jurisprudence sur les espèces protégées, un an après l’avis du Conseil d’État, dans la revue Énergie-Environnement-Infrastructures n° 1, Janvier 2024, étude 2 (Étude par Antoine Le Dylio et Joséphine Jeanclos, avocats associés — Glaz Avocats) L’avis rendu par le Conseil d’État le 9 décembre 2022 a mis fin aux […]
[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de l’environnement
Par une décision rendue le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a jugé que la constatation d’infractions environnementales sur des terres agricoles n’était pas soumise à une information préalable du procureur de la République ni à l’assentiment de l’occupant dans la mesure où ces terres agricoles ne constituent pas un « un établissement, local […]
[Espèces protégées & Viticulture] La dérogation espèces protégées n’était pas requise pour l’exploitation d’un vignoble à Belle-Île-en-Mer
Jusqu’à présent principalement mobilisée par les associations pour s’opposer aux grands projets d’aménagements et d’infrastructures ou aux installations de production d’énergie renouvelable (notamment éoliennes), la législation sur les espèces protégées s’étend progressivement à d’autres acteurs économiques. Quelques décisions récentes révèlent en effet que le respect de cette législation est de plus en plus contrôlé dans […]
[Espèces protégées] Notion de risque suffisamment caractérisé et prise en compte de l’état de conservation
Dans le cadre d’un projet d’installation de collecte de déchets, une association a demandé à la préfète du Vaucluse de mettre en demeure l’exploitant de cette installation (i) de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées et (ii) de suspendre la réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de cette dérogation. Par […]
Travaux de lutte contre les incendies en forêt : une évaluation des incidences Natura 2000 est nécessaire pour les travaux en ZSC
Par un arrêt du 7 décembre 2023, la CJUE a précisé qu’une évaluation des incidences Natura 2000 est nécessaire pour la réalisation de travaux de protection des forêts contre les incendies dans des zones forestières désignées comme zones spéciales de conservation. Par exception, cette évaluation n’est pas requise lorsque ces travaux figurent au nombre des mesures […]
[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023
Deux particuliers et une association (LPO) demandaient à la CAA de Nancy d’annuler une autorisation unique pour un parc éolien de quatre machines représentant une puissance installée de 18 MW. Cette autorisation tenait notamment lieu de dérogation espèces protégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nancy, 16 novembre 2023, no 20NC02164). La DEP faisait […]
[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR
Pour mémoire, le nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative1 prévoit notamment, pour les permis de construire des parcs photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 5 MWc, que les recours administratifs ne prorogent plus le délai de recours contentieux. Le délai maximal pour introduire une requête contentieuse contre le permis est donc de […]
L’autorisation de détruire 25 espèces supplémentaires constitue une modification substantielle de la dérogation espèces protégées
Par un jugement du 24 octobre 2023, le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que l’arrêté modificatif autorisant la destruction de 25 espèces supplémentaires par rapport à la dérogation initiale (qui portait sur une seule espèce) devait être considérée comme modification substantielle au sens de l’article L. 181–14 du code de l’environnement (TA Toulouse, 24 octobre 2023, no 2000658). […]
Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État
Le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite doit faire l’objet d’une indemnisation par l’État lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux […]
Loi industrie verte : création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)
L’article 15 de la loi n° 2023–973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, crée les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) en remplacement des sites naturels de compensation (SNC). Elle élargit le dispositif à d’autres finalités que celles liées aux obligations […]
[Espèces protégées & Milieu agricole] Attention aux arrachages de haies !
Alors que le Gouvernement a présenté, en septembre dernier, un Pacte en faveur de la haie, qui vise à planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2050, l’Office français de la biodiversité (OFB) est de plus en plus vigilant quant à l’arrachage illégal de haies, qui abritent généralement des espèces protégées. En effet, après les projets […]
[Espèces protégées] Quand la nouvelle demande de dérogation se heurte à l’autorité de chose jugée
Lors du dépôt d’une nouvelle demande de dérogation, une description “renforcée” de ce que le projet répondrait à une RIIPM et la mise en place de mesures compensatoires supplémentaires ne caractérisent pas une modification de consistance du projet, et donc de la situation de fait, susceptible de faire obstacle à l’autorité de chose jugée (TA […]
Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension
Voici une nouvelle illustration de l’importance d’apporter au juge des éléments précis et circonstanciés pour démontrer l’urgence lorsqu’on demande la suspension d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme pour un projet de production d’énergie renouvelable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’espèce, le groupement foncier agricole (GFA Bioplissy) et l’installateur de panneaux photovoltaïques […]
Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain
Par un jugement du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’intérêt à agir, le recours exercé par un installateur de panneaux solaires en considérant que le mandat d’assistance administrative conclu avec le propriétaire du terrain ne lui conférait pas un intérêt propre (TA Rouen, 20 juillet 2023, no 2202167)1. La société Open […]
[Déchets] Tour d’horizon de l’actualité juridique de ces dernières semaines
L’actualité juridique en matière de déchets a été riche ces dernières semaines et la trêve estivale est l’occasion de faire le point sur les évolutions récentes. 1. Le Conseil d’État précise la définition d’un déchet Par une décision du 26 juin 2023 (no 457040), le Conseil d’État a rappelé que, pour apprécier si un bien constitue […]
[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné
Par un jugement du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulièrement être adressé au dernier exploitant quand bien même un liquidateur judiciaire a été désigné (TA Lille, 31 juillet 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet avait mis […]
Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments : le Conseil d’État rejette le recours de la FEDEREC contre le décret du 25 mars 2021
CE, 28 juillet 2023, no 452919 La Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC) avait demandé au Conseil d’État d’annuler le décret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Elle soutenait que le décret était illégal aux motifs qu’il ne comporte : Pour mémoire, […]
Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP
Plusieurs communes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de suspendre l’exécution d’un permis de construire, délivré par le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles, pour un site de production de laine de roche de la société Rockwool (TA Amiens, 28 juillet 2023, no 2302235). Le premier adjoint au maire de Courmelles […]
[Droit forestier] Autorisation pour les opérations de débroussaillement sur les fonds voisins
Le décret no 2023–706 du 1er août 2023 précise les règles concernant l’autorisation de réaliser des opérations de débroussaillement sur les terrains des fonds voisins. Pour mémoire, le débroussaillement correspond aux « opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent […]
[Agrivoltaïsme] Suspension du refus du maire de délivrer un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque
Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes (JRTA) a ordonné la suspension de l’arrêté par lequel le maire de Réminiac (56) avait refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation de quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque (TA Rennes, 25 juillet 2023, no 2303539). […]
Conventionnalité du régime français de protection des espèces d’oiseaux au regard de la directive Oiseaux
À l’occasion d’un recours contre une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation du projet de canal Seine-Nord-Europe, la commune de Thourotte a soulevé deux moyens particulièrement intéressants concernant la conventionnalité du régime français de protection des espèces au regard de la directive Oiseaux (TA Amiens, 27 juin 2023, no 2103021). Premier moyen : la directive […]
Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP
Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nancy offre une nouvelle illustration de l’appréciation, par le juge administratif, du “risque suffisamment caractérisé” lorsque des destructions de spécimens d’espèces protégées sont constatées en cours d’exploitation d’un parc éolien (CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’aucune DEP […]
Pas d’exemption d’autorisation de défrichement en l’absence de discontinuité significative avec la parcelle boisée voisine
Par une décision d’espèce rendue le 26 juin dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du maintien de la continuité forestière au sein des bois et forêts des particuliers en considérant qu’un terrain boisé sur lequel est projeté un défrichement ne peut pas être exempté d’autorisation de défrichement lorsqu’il ne présente pas de discontinuité […]
Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien
Pour la CAA de Lyon, la destruction de 14 individus d’espèces protégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple bandeau, un Grand cormoran, une Buse variable, une Alouette lulu et sept chiroptères dont cinq pipistrelles) au cours des deux premières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suffisamment caractérisés pour des espèces […]
Sites et sols pollués : attention à la prescription quadriennale
Une affaire récente de pollution des sols et des eaux souterraines, liée à l’exploitation d’une station-service, illustre bien la nécessité d’établir une stratégie juridique “au long cours” dès que la pollution est connue et identifiée (TA Toulouse, 31 mai 2023, n° 2005210). En particulier, quand on refuse une réhabilitation à l’amiable, il ne faut pas […]
[Déchets] Absence de responsabilité de l’entreprise de collecte et de transport de déchets en cas de défaillance du centre de tri qu’elle approvisionne
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’État juge qu’une entreprise de collecte et de transport de déchets, qui exerce régulièrement son activité et ne commet aucune négligence, ne peut être regardée comme ayant la qualité de producteur ou de détenteur des déchets (CE, 2 juin 2023, no 450086). Dans cette affaire, une société qui exploitait […]
Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”
Pour la CAA de Bordeaux, il n’est pas possible d’échapper à la dérogation espèces protégées lorsqu’on implante un parc éolien à proximité d’une zone de reproduction du Busard cendré, compte tenu notamment des risques de destruction pour les jeunes spécimens, qui ne peuvent être suffisamment réduits par un dispositif de régulation des éoliennes dont l’efficacité […]
Parc photovoltaïque sur des terrains accueillant une activité de pâturage & Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cour administrative d’appel de Nantes considère que des terrains supportant un parc photovoltaïque au sol et qui ont fait l’objet d’ensemencements “en vue de faire pâturer des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserver le bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques” ne peuvent être regardés comme des “terrains non cultivés”. En conséquence, l’exploitant […]
Protection des alignements d’arbres bordant les voies de circulation : le décret d’application est enfin publié !
Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a enfin été publié (décret n° 2023–384 du 19 mai 2023). 1. Le régime de protection des allées et alignements d’arbres Pour mémoire, l’article L. 350–3 du code de l’environnement, créé par la loi […]
Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l’exception à l’obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Biodiversité (CE, 28 avril 2023, Fransylva, n° 460553). En […]
Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022
La décision du Conseil d’État rendue le 19 avril dernier concernant la demande de suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Castres) est l’occasion de faire le point sur l’effectivité du recours au référé-liberté en matière environnementale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordonnance […]
Documents de gestion forestière (PSG et DAF) : pour le Conseil d’État, le cadre français est conforme au droit de l’Union européenne
Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État juge que le cadre juridique national relatif aux plans simples de gestion (PSG) et aux documents d’aménagement forestier (DAF) est conforme au droit de l’Union européenne (CE, 21 avril 2023, no 453009). L’association France Nature Environnement (FNE) faisait valoir que la règlementation française méconnaissait les exigences […]
Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)
Attention à la motivation de l’arrêté délivrant une dérogation espèces protégées ainsi qu’à la démonstration de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ! Un projet de parc photovoltaïque avait obtenu une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, délivrée sur le fondement de l’article L. 411–2 du code de […]
Pollution de l’air & Établissements scolaires
Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a précisé la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales (métropole de Lyon, commune de Lyon) en matière de protection de la qualité de l’air (TA Lyon, 24 février 2023, no 2007414). Dans cette affaire, plusieurs parents d’élèves de l’école Michel Servet […]
Précisions sur les effets indirects d’un projet sur l’environnement devant être analysés dans l’étude d’impact
Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que les incidences indirectes sur l’environnement d’une centrale thermique nécessitant un approvisionnement local en bois devaient nécessairement être analysés dans l’étude d’impact (CE, 27 mars 2023, no 450135, aux tables). Les requérants contestaient la décision autorisant la poursuite de l’exploitation de la centrale de […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole
Afin de favoriser le développement des centrales photovoltaïques au sol sur les terres agricoles tout en préservant l’usage et la qualité de ces terres, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR) crée deux régimes distincts : Nous vous présentons une synthèse du régime applicable à ces […]
Renforcement des obligations de solarisation des ombrières de parkings et des toitures de certains bâtiments
Comme nous l’évoquions dans notre précédent article, le développement des installations photovoltaïques se heurte notamment aux impératifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour concilier ces objectifs de développement des EnR et de préservation des sols, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR) : 1. Renforcement […]
Libération du foncier pour le photovoltaïque : les nouvelles possibilités ouvertes par la loi d’accélération des EnR
Pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, il est nécessaire d’accélérer le rythme d’installation de parcs photovoltaïques : cela suppose l’implantation de 4 GW de projets photovoltaïques chaque année, soit la mobilisation de plus de 4000 hectares annuellement1. L’un des leviers identifiés est d’accroître le gisement de foncier disponible, en priorité sur les […]
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR
Par une décision n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Conseil constitutionnel a validé l’article 19 qui prévoit que certains projets de […]
TGAP-Air : renvoi d’une QPC sur la notion de “poussières totales en suspension”
Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la notion de « poussières totales en suspension » (dont l’émission dans l’atmosphère constitue un fait générateur de la TGAP-Air). La Cour de cassation a considéré que la question présentait un caractère sérieux, […]
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par la dérogation « espèces protégées » (par exemple, des travaux de reboisement) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation juge que […]
Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)
Réduction des délais de recours et encadrement des délais de jugement pour les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (sauf éolien) prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octobre 2022 crée un nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative qui fixe […]
Parution du décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Pour mémoire, la détermination de l’usage futur d’un site industriel constitue la pierre angulaire de la procédure de remise en état du site. En effet, la sensibilité de cet usage futur détermine nécessairement l’ampleur, et nécessairement leur coût, des diagnostics et des mesures de remises en état à réaliser pour atteindre une limitation ou une […]
Mise en concurrence et domaine privé des personnes publiques
La conclusion de baux sur des biens du domaine privé de personnes publiques n’est en principe pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables (CE, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil). Par cette décision, le Conseil d’État remet donc en cause les réponses ministérielles qui indiquaient, à l’inverse, que les autorités […]
Indemnisation des préjudices liés à la pollution atmosphérique : précisions de la CJUE
La violation des directives sur la qualité de l’air ambiant n’ouvre pas un droit à réparation pour les particuliers sur le fondement du droit de l’Union européenne, mais la responsabilité des États membres peut être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit interne (CJUE, 22 décembre 2022, C‑61/21). Pour mémoire, l’article […]
Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer
À l’occasion du contentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tréport, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du mécanisme de sursis à statuer qui figure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour consulter la décision CE, 28 décembre 2022, n° 447229, […]