[Actu] Publication de l’arrêté fixant des exigences minimales des études d’impact et des études de dangers pour les projets éoliens et de méthanisation

Pub­li­ca­tion de l’ar­rêté du 3 sep­tem­bre 2025 fix­ant des exi­gences min­i­males des études d’im­pact et des études de dan­gers en vue de l’au­tori­sa­tion envi­ron­nemen­tale pour les instal­la­tions rel­e­vant de cer­taines rubriques de la nomen­cla­ture des instal­la­tions classées pour la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­nement :
👉 2781 : instal­la­tions de méthani­sa­tion de déchets non dan­gereux ou de matière végé­tale brute
👉 2980 : parc éoliens ter­restres

Les exi­gences min­i­males, prévues à l’ar­ti­cle 2, sont par exem­ple les suiv­antes :
🔸 « les études ont une struc­ture et un con­tenu clairs et lis­i­bles »
🔸 « les études sont cohérentes avec la descrip­tion du pro­jet »
🔸 « les études déposées présen­tent de manière claire et hiérar­chisée les enjeux du pro­jet »

On peut s’interroger sur la per­ti­nence de ce nou­v­el arrêté, dans la mesure où les critères min­i­maux qu’il établit sont des règles de bon sens que toute étude devrait déjà respecter…

Dans tous les cas, chez Glaz Avo­cats, nous audi­tons vos dossiers de demande de per­mis de con­stru­ire, d’autorisation envi­ron­nemen­tale et de déro­ga­tion pour espèces pro­tégées afin de sécuris­er vos pro­jets EnR.

N’hésitez pas à nous con­tac­ter pour en dis­cuter 📩 contact@glaz-avocats.fr !