Dernières actualités > Espèces protégées

Incompétence du juge des référés judiciaire pour suspendre une activité exercée sans dérogation au titre des espèces protégées

Retrou­vez notre com­men­taire de la déci­sion : Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, Société Provence Gran­u­lats, n° 23–14.343, pub­lié au Bul­letin, dans la revue Énergie — Envi­ron­nement — Infra­struc­tures no 1, Jan­vi­er 2024, étude 2 (Lex­is­Nex­is). Dans cette affaire, la Haute juri­dic­tion pose le principe selon lequel les autori­sa­tions envi­ron­nemen­tales con­stituent, quelle que soit leur date de délivrance, […]

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Avis du Conseil d’État sur les espèces protégées : un an après, quel bilan ?

Retrou­vez notre analyse d’un an de jurispru­dence sur les espèces pro­tégées, un an après l’avis du Con­seil d’É­tat, dans la revue Énergie-Envi­ron­nement-Infra­struc­tures n° 1, Jan­vi­er 2024, étude 2 (Étude par Antoine Le Dylio et Joséphine Jean­c­los, avo­cats asso­ciés — Glaz Avo­cats) L’avis ren­du par le Con­seil d’État le 9 décem­bre 2022 a mis fin aux […]

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[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de l’environnement

Par une déci­sion ren­due le 16 jan­vi­er dernier, la Cour de cas­sa­tion a jugé que la con­stata­tion d’infractions envi­ron­nemen­tales sur des ter­res agri­coles n’était pas soumise à une infor­ma­tion préal­able du pro­cureur de la République ni à l’assen­ti­ment de l’oc­cu­pant dans la mesure où ces ter­res agri­coles ne con­stituent pas un « un étab­lisse­ment, local […]

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[Espèces protégées & Viticulture] La dérogation espèces protégées n’était pas requise pour l’exploitation d’un vignoble à Belle-Île-en-Mer

Jusqu’à présent prin­ci­pale­ment mobil­isée par les asso­ci­a­tions pour s’opposer aux grands pro­jets d’amé­nage­ments et d’in­fra­struc­tures ou aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’én­ergie renou­ve­lable (notam­ment éoli­ennes), la lég­is­la­tion sur les espèces pro­tégées s’é­tend pro­gres­sive­ment à d’autres acteurs économiques. Quelques déci­sions récentes révè­lent en effet que le respect de cette lég­is­la­tion est de plus en plus con­trôlé dans […]

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[Espèces protégées] Notion de risque suffisamment caractérisé et prise en compte de l’état de conservation

Dans le cadre d’un pro­jet d’in­stal­la­tion de col­lecte de déchets, une asso­ci­a­tion a demandé à la préfète du Vau­cluse de met­tre en demeure l’ex­ploitant de cette instal­la­tion (i) de dépos­er une demande de déro­ga­tion à la pro­tec­tion stricte des espèces pro­tégées et (ii) de sus­pendre la réal­i­sa­tion des travaux jusqu’à l’ob­ten­tion de cette déro­ga­tion. Par […]

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[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023

Deux par­ti­c­uliers et une asso­ci­a­tion (LPO) demandaient à la CAA de Nan­cy d’annuler une autori­sa­tion unique pour un parc éolien de qua­tre machines représen­tant une puis­sance instal­lée de 18 MW. Cette autori­sa­tion tenait notam­ment lieu de déro­ga­tion espèces pro­tégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nan­cy, 16 novem­bre 2023, no 20NC02164). La DEP fai­sait […]

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L’autorisation de détruire 25 espèces supplémentaires constitue une modification substantielle de la dérogation espèces protégées

Par un juge­ment du 24 octo­bre 2023, le Tri­bunal admin­is­tratif de Toulouse a jugé que l’ar­rêté mod­i­fi­catif autorisant la destruc­tion de 25 espèces sup­plé­men­taires par rap­port à la déro­ga­tion ini­tiale (qui por­tait sur une seule espèce) devait être con­sid­érée comme mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle au sens de l’ar­ti­cle L. 181–14 du code de l’en­vi­ron­nement (TA Toulouse, 24 octo­bre 2023, no 2000658). […]

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Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État

Pipistrelle pygmée

Le préju­dice résul­tant de la pro­liféra­tion des ani­maux sauvages appar­tenant à des espèces dont la destruc­tion a été inter­dite doit faire l’objet d’une indem­ni­sa­tion par l’État lorsque, excé­dant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un car­ac­tère grave et spé­cial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incom­bant nor­male­ment aux […]

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[Espèces protégées & Milieu agricole] Attention aux arrachages de haies !

Alors que le Gou­verne­ment a présen­té, en sep­tem­bre dernier, un Pacte en faveur de la haie, qui vise à planter 50 000 km de nou­velles haies d’i­ci 2050, l’Of­fice français de la bio­di­ver­sité (OFB) est de plus en plus vig­i­lant quant à l’ar­rachage illé­gal de haies, qui abri­tent générale­ment des espèces pro­tégées. En effet, après les pro­jets […]

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[Espèces protégées] Quand la nouvelle demande de dérogation se heurte à l’autorité de chose jugée

Lors du dépôt d’une nou­velle demande de déro­ga­tion, une descrip­tion “ren­for­cée” de ce que le pro­jet répondrait à une RIIPM et la mise en place de mesures com­pen­satoires sup­plé­men­taires ne car­ac­térisent pas une mod­i­fi­ca­tion de con­sis­tance du pro­jet, et donc de la sit­u­a­tion de fait, sus­cep­ti­ble de faire obsta­cle à l’au­torité de chose jugée (TA […]

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Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP

Plusieurs com­munes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de sus­pendre l’exé­cu­tion d’un per­mis de con­stru­ire, délivré par le pre­mier adjoint au maire de la com­mune de Courmelles, pour un site de pro­duc­tion de laine de roche de la société Rock­wool (TA Amiens, 28 juil­let 2023, no 2302235). Le pre­mier adjoint au maire de Courmelles […]

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Conventionnalité du régime français de protection des espèces d’oiseaux au regard de la directive Oiseaux

À l’occasion d’un recours con­tre une autori­sa­tion envi­ron­nemen­tale pour la con­struc­tion et l’exploitation du pro­jet de canal Seine-Nord-Europe, la com­mune de Thourotte a soulevé deux moyens par­ti­c­ulière­ment intéres­sants con­cer­nant la con­ven­tion­nal­ité du régime français de pro­tec­tion des espèces au regard de la direc­tive Oiseaux (TA Amiens, 27 juin 2023, no 2103021). Premier moyen : la directive […]

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Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP

Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy offre une nou­velle illus­tra­tion de l’ap­pré­ci­a­tion, par le juge admin­is­tratif, du “risque suff­isam­ment car­ac­térisé” lorsque des destruc­tions de spéci­mens d’e­spèces pro­tégées sont con­statées en cours d’ex­ploita­tion d’un parc éolien (CAA Nan­cy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’au­cune DEP […]

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Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien

Pour la CAA de Lyon, la destruc­tion de 14 indi­vidus d’e­spèces pro­tégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple ban­deau, un Grand cor­moran, une Buse vari­able, une Alou­ette lulu et sept chi­rop­tères dont cinq pip­istrelles) au cours des deux pre­mières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suff­isam­ment car­ac­térisés pour des espèces […]

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Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”

Pour la CAA de Bor­deaux, il n’est pas pos­si­ble d’échapper à la déro­ga­tion espèces pro­tégées lorsqu’on implante un parc éolien à prox­im­ité d’une zone de repro­duc­tion du Busard cen­dré, compte tenu notam­ment des risques de destruc­tion pour les jeunes spéci­mens, qui ne peu­vent être suff­isam­ment réduits par un dis­posi­tif de régu­la­tion des éoli­ennes dont l’efficacité […]

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Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022

Alignement d'arbres le long d'une route

La déci­sion du Con­seil d’État ren­due le 19 avril dernier con­cer­nant la demande de sus­pen­sion des opéra­tions d’a­battage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Cas­tres) est l’occasion de faire le point sur l’effec­tiv­ité du recours au référé-lib­erté en matière envi­ron­nemen­tale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordon­nance […]

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Documents de gestion forestière (PSG et DAF) : pour le Conseil d’État, le cadre français est conforme au droit de l’Union européenne

Souches d'arbre

Par une déci­sion du 21 avril 2023, le Con­seil d’État juge que le cadre juridique nation­al relatif aux plans sim­ples de ges­tion (PSG) et aux doc­u­ments d’aménagement foresti­er (DAF) est con­forme au droit de l’Union européenne (CE, 21 avril 2023, no 453009). L’association France Nature Envi­ron­nement (FNE) fai­sait val­oir que la règle­men­ta­tion française mécon­nais­sait les exi­gences […]

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Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)

panneaux photovoltaïques

Atten­tion à la moti­va­tion de l’arrêté délivrant une déro­ga­tion espèces pro­tégées ain­si qu’à la démon­stra­tion de la rai­son impéra­tive d’intérêt pub­lic majeur (RIIPM) ! Un pro­jet de parc pho­to­voltaïque avait obtenu une déro­ga­tion à l’interdiction de porter atteinte aux espèces pro­tégées et à leurs habi­tats, délivrée sur le fonde­ment de l’article L. 411–2 du code de […]

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Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit

Défrichement avocat

Ne pas met­tre en œuvre les mesures prévues par la déro­ga­tion « espèces pro­tégées » (par exem­ple, des travaux de reboise­ment) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’a­mende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octo­bre 2022, la Cour de cas­sa­tion juge que […]

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Bonne année 2023 !

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