[Éolien] Vents contraires sur la RIIPM pour les parcs éoliens terrestres ?
Par une décision du 18 avril 2024, le Conseil d’État censure l’arrêt de la CAA de Toulouse qui avait reconnu que le parc éolien de Passa répondait à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La Cour avait notamment relevé que le projet :👉 participait à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serreen […]
Incompétence du juge des référés judiciaire pour suspendre une activité exercée sans dérogation au titre des espèces protégées
Retrouvez notre commentaire de la décision : Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, Société Provence Granulats, n° 23–14.343, publié au Bulletin, dans la revue Énergie — Environnement — Infrastructures no 1, Janvier 2024, étude 2 (LexisNexis). Dans cette affaire, la Haute juridiction pose le principe selon lequel les autorisations environnementales constituent, quelle que soit leur date de délivrance, […]
Avis du Conseil d’État sur les espèces protégées : un an après, quel bilan ?
Retrouvez notre analyse d’un an de jurisprudence sur les espèces protégées, un an après l’avis du Conseil d’État, dans la revue Énergie-Environnement-Infrastructures n° 1, Janvier 2024, étude 2 (Étude par Antoine Le Dylio et Joséphine Jeanclos, avocats associés — Glaz Avocats) L’avis rendu par le Conseil d’État le 9 décembre 2022 a mis fin aux […]
[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de l’environnement
Par une décision rendue le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a jugé que la constatation d’infractions environnementales sur des terres agricoles n’était pas soumise à une information préalable du procureur de la République ni à l’assentiment de l’occupant dans la mesure où ces terres agricoles ne constituent pas un « un établissement, local […]
[Espèces protégées & Viticulture] La dérogation espèces protégées n’était pas requise pour l’exploitation d’un vignoble à Belle-Île-en-Mer
Jusqu’à présent principalement mobilisée par les associations pour s’opposer aux grands projets d’aménagements et d’infrastructures ou aux installations de production d’énergie renouvelable (notamment éoliennes), la législation sur les espèces protégées s’étend progressivement à d’autres acteurs économiques. Quelques décisions récentes révèlent en effet que le respect de cette législation est de plus en plus contrôlé dans […]
[Espèces protégées] Notion de risque suffisamment caractérisé et prise en compte de l’état de conservation
Dans le cadre d’un projet d’installation de collecte de déchets, une association a demandé à la préfète du Vaucluse de mettre en demeure l’exploitant de cette installation (i) de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées et (ii) de suspendre la réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de cette dérogation. Par […]
[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023
Deux particuliers et une association (LPO) demandaient à la CAA de Nancy d’annuler une autorisation unique pour un parc éolien de quatre machines représentant une puissance installée de 18 MW. Cette autorisation tenait notamment lieu de dérogation espèces protégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nancy, 16 novembre 2023, no 20NC02164). La DEP faisait […]
L’autorisation de détruire 25 espèces supplémentaires constitue une modification substantielle de la dérogation espèces protégées
Par un jugement du 24 octobre 2023, le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que l’arrêté modificatif autorisant la destruction de 25 espèces supplémentaires par rapport à la dérogation initiale (qui portait sur une seule espèce) devait être considérée comme modification substantielle au sens de l’article L. 181–14 du code de l’environnement (TA Toulouse, 24 octobre 2023, no 2000658). […]
Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État
Le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite doit faire l’objet d’une indemnisation par l’État lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux […]
[Espèces protégées & Milieu agricole] Attention aux arrachages de haies !
Alors que le Gouvernement a présenté, en septembre dernier, un Pacte en faveur de la haie, qui vise à planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2050, l’Office français de la biodiversité (OFB) est de plus en plus vigilant quant à l’arrachage illégal de haies, qui abritent généralement des espèces protégées. En effet, après les projets […]
[Espèces protégées] Quand la nouvelle demande de dérogation se heurte à l’autorité de chose jugée
Lors du dépôt d’une nouvelle demande de dérogation, une description “renforcée” de ce que le projet répondrait à une RIIPM et la mise en place de mesures compensatoires supplémentaires ne caractérisent pas une modification de consistance du projet, et donc de la situation de fait, susceptible de faire obstacle à l’autorité de chose jugée (TA […]
Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP
Plusieurs communes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de suspendre l’exécution d’un permis de construire, délivré par le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles, pour un site de production de laine de roche de la société Rockwool (TA Amiens, 28 juillet 2023, no 2302235). Le premier adjoint au maire de Courmelles […]
Conventionnalité du régime français de protection des espèces d’oiseaux au regard de la directive Oiseaux
À l’occasion d’un recours contre une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation du projet de canal Seine-Nord-Europe, la commune de Thourotte a soulevé deux moyens particulièrement intéressants concernant la conventionnalité du régime français de protection des espèces au regard de la directive Oiseaux (TA Amiens, 27 juin 2023, no 2103021). Premier moyen : la directive […]
Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP
Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nancy offre une nouvelle illustration de l’appréciation, par le juge administratif, du “risque suffisamment caractérisé” lorsque des destructions de spécimens d’espèces protégées sont constatées en cours d’exploitation d’un parc éolien (CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’aucune DEP […]
Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien
Pour la CAA de Lyon, la destruction de 14 individus d’espèces protégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple bandeau, un Grand cormoran, une Buse variable, une Alouette lulu et sept chiroptères dont cinq pipistrelles) au cours des deux premières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suffisamment caractérisés pour des espèces […]
Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”
Pour la CAA de Bordeaux, il n’est pas possible d’échapper à la dérogation espèces protégées lorsqu’on implante un parc éolien à proximité d’une zone de reproduction du Busard cendré, compte tenu notamment des risques de destruction pour les jeunes spécimens, qui ne peuvent être suffisamment réduits par un dispositif de régulation des éoliennes dont l’efficacité […]
Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022
La décision du Conseil d’État rendue le 19 avril dernier concernant la demande de suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Castres) est l’occasion de faire le point sur l’effectivité du recours au référé-liberté en matière environnementale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordonnance […]
Documents de gestion forestière (PSG et DAF) : pour le Conseil d’État, le cadre français est conforme au droit de l’Union européenne
Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État juge que le cadre juridique national relatif aux plans simples de gestion (PSG) et aux documents d’aménagement forestier (DAF) est conforme au droit de l’Union européenne (CE, 21 avril 2023, no 453009). L’association France Nature Environnement (FNE) faisait valoir que la règlementation française méconnaissait les exigences […]
Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)
Attention à la motivation de l’arrêté délivrant une dérogation espèces protégées ainsi qu’à la démonstration de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ! Un projet de parc photovoltaïque avait obtenu une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, délivrée sur le fondement de l’article L. 411–2 du code de […]
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par la dérogation « espèces protégées » (par exemple, des travaux de reboisement) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation juge que […]