[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné
Par un jugement du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulièrement être adressé au dernier exploitant quand bien même un liquidateur judiciaire a été désigné (TA Lille, 31 juillet 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet avait mis […]