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[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné

Par un juge­ment du 31 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulière­ment être adressé au dernier exploitant quand bien même un liq­ui­da­teur judi­ci­aire a été désigné (TA Lille, 31 juil­let 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juil­let 2020, le préfet avait mis […]

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