[Espèces protégées & Milieu agricole] Attention aux arrachages de haies !
Alors que le Gouvernement a présenté, en septembre dernier, un Pacte en faveur de la haie, qui vise à planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2050, l’Office français de la biodiversité (OFB) est de plus en plus vigilant quant à l’arrachage illégal de haies, qui abritent généralement des espèces protégées. En effet, après les projets […]
[Droit forestier] Autorisation pour les opérations de débroussaillement sur les fonds voisins
Le décret no 2023–706 du 1er août 2023 précise les règles concernant l’autorisation de réaliser des opérations de débroussaillement sur les terrains des fonds voisins. Pour mémoire, le débroussaillement correspond aux « opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent […]
Pas d’exemption d’autorisation de défrichement en l’absence de discontinuité significative avec la parcelle boisée voisine
Par une décision d’espèce rendue le 26 juin dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du maintien de la continuité forestière au sein des bois et forêts des particuliers en considérant qu’un terrain boisé sur lequel est projeté un défrichement ne peut pas être exempté d’autorisation de défrichement lorsqu’il ne présente pas de discontinuité […]
Protection des alignements d’arbres bordant les voies de circulation : le décret d’application est enfin publié !
Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a enfin été publié (décret n° 2023–384 du 19 mai 2023). 1. Le régime de protection des allées et alignements d’arbres Pour mémoire, l’article L. 350–3 du code de l’environnement, créé par la loi […]
Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l’exception à l’obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Biodiversité (CE, 28 avril 2023, Fransylva, n° 460553). En […]
Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022
La décision du Conseil d’État rendue le 19 avril dernier concernant la demande de suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Castres) est l’occasion de faire le point sur l’effectivité du recours au référé-liberté en matière environnementale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordonnance […]
Documents de gestion forestière (PSG et DAF) : pour le Conseil d’État, le cadre français est conforme au droit de l’Union européenne
Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État juge que le cadre juridique national relatif aux plans simples de gestion (PSG) et aux documents d’aménagement forestier (DAF) est conforme au droit de l’Union européenne (CE, 21 avril 2023, no 453009). L’association France Nature Environnement (FNE) faisait valoir que la règlementation française méconnaissait les exigences […]
Précisions sur les effets indirects d’un projet sur l’environnement devant être analysés dans l’étude d’impact
Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que les incidences indirectes sur l’environnement d’une centrale thermique nécessitant un approvisionnement local en bois devaient nécessairement être analysés dans l’étude d’impact (CE, 27 mars 2023, no 450135, aux tables). Les requérants contestaient la décision autorisant la poursuite de l’exploitation de la centrale de […]