Référé pénal environnemental : les associations de protection de l’environnement ne peuvent pas faire appel (L. 216–13 du code de l’environnement)

Par un arrêt du 14 janvier 2025 (no 23–85.490), la Cour de cassation a jugé qu’une association agréée de protection de l’environnement (i) n’est pas recevable à saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de liquidation de l’astreinte prononcée par le JLD dans le cadre d’un référé pénal environnemental et (ii) […]
[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de l’environnement

Par une décision rendue le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a jugé que la constatation d’infractions environnementales sur des terres agricoles n’était pas soumise à une information préalable du procureur de la République ni à l’assentiment de l’occupant dans la mesure où ces terres agricoles ne constituent pas un « un établissement, local […]
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit

Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par la dérogation « espèces protégées » (par exemple, des travaux de reboisement) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation juge que […]