[Déchets] Tour d’horizon de l’actualité juridique de ces dernières semaines
L’actualité juridique en matière de déchets a été riche ces dernières semaines et la trêve estivale est l’occasion de faire le point sur les évolutions récentes. 1. Le Conseil d’État précise la définition d’un déchet Par une décision du 26 juin 2023 (no 457040), le Conseil d’État a rappelé que, pour apprécier si un bien constitue […]
Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments : le Conseil d’État rejette le recours de la FEDEREC contre le décret du 25 mars 2021
CE, 28 juillet 2023, no 452919 La Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC) avait demandé au Conseil d’État d’annuler le décret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Elle soutenait que le décret était illégal aux motifs qu’il ne comporte : Pour mémoire, […]
[Déchets] Absence de responsabilité de l’entreprise de collecte et de transport de déchets en cas de défaillance du centre de tri qu’elle approvisionne
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’État juge qu’une entreprise de collecte et de transport de déchets, qui exerce régulièrement son activité et ne commet aucune négligence, ne peut être regardée comme ayant la qualité de producteur ou de détenteur des déchets (CE, 2 juin 2023, no 450086). Dans cette affaire, une société qui exploitait […]