Dernières actualités > Contentieux administratif

[Espèces protégées] Notion de risque suffisamment caractérisé et prise en compte de l’état de conservation

Dans le cadre d’un pro­jet d’in­stal­la­tion de col­lecte de déchets, une asso­ci­a­tion a demandé à la préfète du Vau­cluse de met­tre en demeure l’ex­ploitant de cette instal­la­tion (i) de dépos­er une demande de déro­ga­tion à la pro­tec­tion stricte des espèces pro­tégées et (ii) de sus­pendre la réal­i­sa­tion des travaux jusqu’à l’ob­ten­tion de cette déro­ga­tion. Par […]

Lire la suite

[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR

Pour mémoire, le nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive1 prévoit notam­ment, pour les per­mis de con­stru­ire des parcs pho­to­voltaïques d’une puis­sance instal­lée supérieure à 5 MWc, que les recours admin­is­trat­ifs ne pro­ro­gent plus le délai de recours con­tentieux. Le délai max­i­mal pour intro­duire une requête con­tentieuse con­tre le per­mis est donc de […]

Lire la suite

Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État

Pipistrelle pygmée

Le préju­dice résul­tant de la pro­liféra­tion des ani­maux sauvages appar­tenant à des espèces dont la destruc­tion a été inter­dite doit faire l’objet d’une indem­ni­sa­tion par l’État lorsque, excé­dant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un car­ac­tère grave et spé­cial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incom­bant nor­male­ment aux […]

Lire la suite

Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension

Voici une nou­velle illus­tra­tion de l’im­por­tance d’ap­porter au juge des élé­ments pré­cis et cir­con­stan­ciés pour démon­tr­er l’ur­gence lorsqu’on demande la sus­pen­sion d’un refus de délivr­er une autori­sa­tion d’ur­ban­isme pour un pro­jet de pro­duc­tion d’én­ergie renou­ve­lable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’e­spèce, le groupe­ment fonci­er agri­cole (GFA Bio­plis­sy) et l’instal­la­teur de pan­neaux pho­to­voltaïques […]

Lire la suite

Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain

Par un juge­ment du 20 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’in­térêt à agir, le recours exer­cé par un instal­la­teur de pan­neaux solaires en con­sid­érant que le man­dat d’as­sis­tance admin­is­tra­tive con­clu avec le pro­prié­taire du ter­rain ne lui con­férait pas un intérêt pro­pre (TA Rouen, 20 juil­let 2023, no 2202167)1. La société Open […]

Lire la suite

[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné

Par un juge­ment du 31 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulière­ment être adressé au dernier exploitant quand bien même un liq­ui­da­teur judi­ci­aire a été désigné (TA Lille, 31 juil­let 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juil­let 2020, le préfet avait mis […]

Lire la suite

Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP

Plusieurs com­munes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de sus­pendre l’exé­cu­tion d’un per­mis de con­stru­ire, délivré par le pre­mier adjoint au maire de la com­mune de Courmelles, pour un site de pro­duc­tion de laine de roche de la société Rock­wool (TA Amiens, 28 juil­let 2023, no 2302235). Le pre­mier adjoint au maire de Courmelles […]

Lire la suite

Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres

Arbres

Par une déci­sion du 28 avril 2023, le Con­seil d’É­tat a enjoint au Gou­verne­ment de pren­dre, dans un délai de six mois, les mesures régle­men­taires néces­saires pour la mise en œuvre de l’ex­cep­tion à l’obligation de déc­la­ra­tion préal­able des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Bio­di­ver­sité (CE, 28 avril 2023, Fran­syl­va, n° 460553). En […]

Lire la suite

Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022

Alignement d'arbres le long d'une route

La déci­sion du Con­seil d’État ren­due le 19 avril dernier con­cer­nant la demande de sus­pen­sion des opéra­tions d’a­battage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Cas­tres) est l’occasion de faire le point sur l’effec­tiv­ité du recours au référé-lib­erté en matière envi­ron­nemen­tale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordon­nance […]

Lire la suite

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR

Conseil constitutionnel

Par une déci­sion n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a déclaré con­forme à la Con­sti­tu­tion la majorité des dis­po­si­tions de la loi rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a validé l’article 19 qui prévoit que cer­tains pro­jets de […]

Lire la suite

Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)

Réduc­tion des délais de recours et encadrement des délais de juge­ment pour les déci­sions rel­a­tives aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’énergie renou­ve­lable (sauf éolien) pris­es entre le 1er novem­bre 2022 et le 31 décem­bre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octo­bre 2022 crée un nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive qui fixe […]

Lire la suite

Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer

À l’occasion du con­tentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tré­port, le Con­seil d’État a pré­cisé les modal­ités de mise en œuvre du mécan­isme de sur­sis à stat­uer qui fig­ure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour con­sul­ter la déci­sion CE, 28 décem­bre 2022, n° 447229, […]

Lire la suite