Sursis à statuer et annulation partielle : le juge de l’autorisation environnementale ne peut mettre en œuvre simultanément ces deux mécanismes de régularisation
Retrouvez notre analyse de la décision CE, 8 mars 2024, n° 463249 dans la revue Énergie, Environnement, Infrastructures du mois de mai !
Compétence du juge des référés judiciaire et espèces protégées
Dans le droit fil de la décision du 22 décembre 2023 de la Cour de cassation, la cour d’appel de Nîmes confirme l’incompétence du juge judiciaire pour connaître d’une demande de suspension de travaux réalisés en l’absence d’une dérogation au régime de protection des espèces. À cette occasion, le juge des référés apporte des éclaircissements […]
[Espèces protégées] Notion de risque suffisamment caractérisé et prise en compte de l’état de conservation
Dans le cadre d’un projet d’installation de collecte de déchets, une association a demandé à la préfète du Vaucluse de mettre en demeure l’exploitant de cette installation (i) de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées et (ii) de suspendre la réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de cette dérogation. Par […]
[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR
Pour mémoire, le nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative1 prévoit notamment, pour les permis de construire des parcs photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 5 MWc, que les recours administratifs ne prorogent plus le délai de recours contentieux. Le délai maximal pour introduire une requête contentieuse contre le permis est donc de […]
Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État
Le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite doit faire l’objet d’une indemnisation par l’État lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux […]
Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension
Voici une nouvelle illustration de l’importance d’apporter au juge des éléments précis et circonstanciés pour démontrer l’urgence lorsqu’on demande la suspension d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme pour un projet de production d’énergie renouvelable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’espèce, le groupement foncier agricole (GFA Bioplissy) et l’installateur de panneaux photovoltaïques […]
Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain
Par un jugement du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’intérêt à agir, le recours exercé par un installateur de panneaux solaires en considérant que le mandat d’assistance administrative conclu avec le propriétaire du terrain ne lui conférait pas un intérêt propre (TA Rouen, 20 juillet 2023, no 2202167)1. La société Open […]
[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné
Par un jugement du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulièrement être adressé au dernier exploitant quand bien même un liquidateur judiciaire a été désigné (TA Lille, 31 juillet 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet avait mis […]
Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP
Plusieurs communes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de suspendre l’exécution d’un permis de construire, délivré par le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles, pour un site de production de laine de roche de la société Rockwool (TA Amiens, 28 juillet 2023, no 2302235). Le premier adjoint au maire de Courmelles […]
Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l’exception à l’obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Biodiversité (CE, 28 avril 2023, Fransylva, n° 460553). En […]
Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022
La décision du Conseil d’État rendue le 19 avril dernier concernant la demande de suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Castres) est l’occasion de faire le point sur l’effectivité du recours au référé-liberté en matière environnementale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordonnance […]
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR
Par une décision n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Conseil constitutionnel a validé l’article 19 qui prévoit que certains projets de […]
Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)
Réduction des délais de recours et encadrement des délais de jugement pour les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (sauf éolien) prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octobre 2022 crée un nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative qui fixe […]
Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer
À l’occasion du contentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tréport, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du mécanisme de sursis à statuer qui figure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour consulter la décision CE, 28 décembre 2022, n° 447229, […]