Dernières actualités > Énergies renouvelables

[Espèces protégées] À quel échelon apprécier l’absence de solution alternative ?

Par un arrêt du 31 mai 2024, abon­dam­ment relayé par la presse, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Mar­seille a annulé la déro­ga­tion au régime de pro­tec­tion des espèces dont béné­fi­ci­ait la société Boralex pour la con­struc­tion et l’im­plan­ta­tion d’un parc pho­to­voltaïque au sol sur les pentes de la mon­tagne de Lure — Alpes de Haute-Provence (CAA Mar­seille, […]

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[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023

Deux par­ti­c­uliers et une asso­ci­a­tion (LPO) demandaient à la CAA de Nan­cy d’annuler une autori­sa­tion unique pour un parc éolien de qua­tre machines représen­tant une puis­sance instal­lée de 18 MW. Cette autori­sa­tion tenait notam­ment lieu de déro­ga­tion espèces pro­tégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nan­cy, 16 novem­bre 2023, no 20NC02164). La DEP fai­sait […]

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[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR

Pour mémoire, le nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive1 prévoit notam­ment, pour les per­mis de con­stru­ire des parcs pho­to­voltaïques d’une puis­sance instal­lée supérieure à 5 MWc, que les recours admin­is­trat­ifs ne pro­ro­gent plus le délai de recours con­tentieux. Le délai max­i­mal pour intro­duire une requête con­tentieuse con­tre le per­mis est donc de […]

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Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension

Voici une nou­velle illus­tra­tion de l’im­por­tance d’ap­porter au juge des élé­ments pré­cis et cir­con­stan­ciés pour démon­tr­er l’ur­gence lorsqu’on demande la sus­pen­sion d’un refus de délivr­er une autori­sa­tion d’ur­ban­isme pour un pro­jet de pro­duc­tion d’én­ergie renou­ve­lable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’e­spèce, le groupe­ment fonci­er agri­cole (GFA Bio­plis­sy) et l’instal­la­teur de pan­neaux pho­to­voltaïques […]

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Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain

Par un juge­ment du 20 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’in­térêt à agir, le recours exer­cé par un instal­la­teur de pan­neaux solaires en con­sid­érant que le man­dat d’as­sis­tance admin­is­tra­tive con­clu avec le pro­prié­taire du ter­rain ne lui con­férait pas un intérêt pro­pre (TA Rouen, 20 juil­let 2023, no 2202167)1. La société Open […]

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[Agrivoltaïsme] Suspension du refus du maire de délivrer un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque 

Par une ordon­nance du 25 juil­let 2023, le juge des référés du tri­bunal admin­is­tratif de Rennes (JRTA) a ordon­né la sus­pen­sion de l’ar­rêté par lequel le maire de Rémini­ac (56) avait refusé de délivr­er un per­mis de con­stru­ire pour la réal­i­sa­tion de qua­torze abris à volailles avec toi­ture pho­to­voltaïque (TA Rennes, 25 juil­let 2023, no 2303539). […]

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Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP

Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy offre une nou­velle illus­tra­tion de l’ap­pré­ci­a­tion, par le juge admin­is­tratif, du “risque suff­isam­ment car­ac­térisé” lorsque des destruc­tions de spéci­mens d’e­spèces pro­tégées sont con­statées en cours d’ex­ploita­tion d’un parc éolien (CAA Nan­cy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’au­cune DEP […]

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Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien

Pour la CAA de Lyon, la destruc­tion de 14 indi­vidus d’e­spèces pro­tégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple ban­deau, un Grand cor­moran, une Buse vari­able, une Alou­ette lulu et sept chi­rop­tères dont cinq pip­istrelles) au cours des deux pre­mières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suff­isam­ment car­ac­térisés pour des espèces […]

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Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”

Pour la CAA de Bor­deaux, il n’est pas pos­si­ble d’échapper à la déro­ga­tion espèces pro­tégées lorsqu’on implante un parc éolien à prox­im­ité d’une zone de repro­duc­tion du Busard cen­dré, compte tenu notam­ment des risques de destruc­tion pour les jeunes spéci­mens, qui ne peu­vent être suff­isam­ment réduits par un dis­posi­tif de régu­la­tion des éoli­ennes dont l’efficacité […]

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Parc photovoltaïque sur des terrains accueillant une activité de pâturage & Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nantes con­sid­ère que des ter­rains sup­por­t­ant un parc pho­to­voltaïque au sol et qui ont fait l’ob­jet d’ense­mence­ments “en vue de faire pâtur­er des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserv­er le bon fonc­tion­nement des pan­neaux pho­to­voltaïques” ne peu­vent être regardés comme des “ter­rains non cul­tivés”. En con­séquence, l’ex­ploitant […]

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Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)

panneaux photovoltaïques

Atten­tion à la moti­va­tion de l’arrêté délivrant une déro­ga­tion espèces pro­tégées ain­si qu’à la démon­stra­tion de la rai­son impéra­tive d’intérêt pub­lic majeur (RIIPM) ! Un pro­jet de parc pho­to­voltaïque avait obtenu une déro­ga­tion à l’interdiction de porter atteinte aux espèces pro­tégées et à leurs habi­tats, délivrée sur le fonde­ment de l’article L. 411–2 du code de […]

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Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole

Agrivoltaisme

Afin de favoris­er le développe­ment des cen­trales pho­to­voltaïques au sol sur les ter­res agri­coles tout en préser­vant l’usage et la qual­ité de ces ter­res, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables (loi EnR) crée deux régimes dis­tincts : Nous vous présen­tons une syn­thèse du régime applic­a­ble à ces […]

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Renforcement des obligations de solarisation des ombrières de parkings et des toitures de certains bâtiments

ombrière parking

Comme nous l’évoquions dans notre précé­dent arti­cle, le développe­ment des instal­la­tions pho­to­voltaïques se heurte notam­ment aux impérat­ifs de lutte con­tre l’artificialisation des sols. Pour con­cili­er ces objec­tifs de développe­ment des EnR et de préser­va­tion des sols, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables (loi EnR) : 1. Renforcement […]

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Libération du foncier pour le photovoltaïque : les nouvelles possibilités ouvertes par la loi d’accélération des EnR

Photovoltaïque solaire

Pour attein­dre les objec­tifs de développe­ment des éner­gies renou­ve­lables, il est néces­saire d’ac­célér­er le rythme d’in­stal­la­tion de parcs pho­to­voltaïques : cela sup­pose l’im­plan­ta­tion de 4 GW de pro­jets pho­to­voltaïques chaque année, soit la mobil­i­sa­tion de plus de 4000 hectares annuelle­ment1. L’un des leviers iden­ti­fiés est d’accroître le gise­ment de fonci­er disponible, en pri­or­ité sur les […]

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR

Conseil constitutionnel

Par une déci­sion n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a déclaré con­forme à la Con­sti­tu­tion la majorité des dis­po­si­tions de la loi rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a validé l’article 19 qui prévoit que cer­tains pro­jets de […]

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Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)

Réduc­tion des délais de recours et encadrement des délais de juge­ment pour les déci­sions rel­a­tives aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’énergie renou­ve­lable (sauf éolien) pris­es entre le 1er novem­bre 2022 et le 31 décem­bre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octo­bre 2022 crée un nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive qui fixe […]

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Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer

À l’occasion du con­tentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tré­port, le Con­seil d’État a pré­cisé les modal­ités de mise en œuvre du mécan­isme de sur­sis à stat­uer qui fig­ure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour con­sul­ter la déci­sion CE, 28 décem­bre 2022, n° 447229, […]

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