[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023
Deux particuliers et une association (LPO) demandaient à la CAA de Nancy d’annuler une autorisation unique pour un parc éolien de quatre machines représentant une puissance installée de 18 MW. Cette autorisation tenait notamment lieu de dérogation espèces protégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nancy, 16 novembre 2023, no 20NC02164). La DEP faisait […]
[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR
Pour mémoire, le nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative1 prévoit notamment, pour les permis de construire des parcs photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 5 MWc, que les recours administratifs ne prorogent plus le délai de recours contentieux. Le délai maximal pour introduire une requête contentieuse contre le permis est donc de […]
Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension
Voici une nouvelle illustration de l’importance d’apporter au juge des éléments précis et circonstanciés pour démontrer l’urgence lorsqu’on demande la suspension d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme pour un projet de production d’énergie renouvelable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’espèce, le groupement foncier agricole (GFA Bioplissy) et l’installateur de panneaux photovoltaïques […]
Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain
Par un jugement du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’intérêt à agir, le recours exercé par un installateur de panneaux solaires en considérant que le mandat d’assistance administrative conclu avec le propriétaire du terrain ne lui conférait pas un intérêt propre (TA Rouen, 20 juillet 2023, no 2202167)1. La société Open […]
[Agrivoltaïsme] Suspension du refus du maire de délivrer un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque
Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes (JRTA) a ordonné la suspension de l’arrêté par lequel le maire de Réminiac (56) avait refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation de quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque (TA Rennes, 25 juillet 2023, no 2303539). […]
Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP
Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nancy offre une nouvelle illustration de l’appréciation, par le juge administratif, du “risque suffisamment caractérisé” lorsque des destructions de spécimens d’espèces protégées sont constatées en cours d’exploitation d’un parc éolien (CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’aucune DEP […]
Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien
Pour la CAA de Lyon, la destruction de 14 individus d’espèces protégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple bandeau, un Grand cormoran, une Buse variable, une Alouette lulu et sept chiroptères dont cinq pipistrelles) au cours des deux premières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suffisamment caractérisés pour des espèces […]
Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”
Pour la CAA de Bordeaux, il n’est pas possible d’échapper à la dérogation espèces protégées lorsqu’on implante un parc éolien à proximité d’une zone de reproduction du Busard cendré, compte tenu notamment des risques de destruction pour les jeunes spécimens, qui ne peuvent être suffisamment réduits par un dispositif de régulation des éoliennes dont l’efficacité […]
Parc photovoltaïque sur des terrains accueillant une activité de pâturage & Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cour administrative d’appel de Nantes considère que des terrains supportant un parc photovoltaïque au sol et qui ont fait l’objet d’ensemencements “en vue de faire pâturer des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserver le bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques” ne peuvent être regardés comme des “terrains non cultivés”. En conséquence, l’exploitant […]
Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)
Attention à la motivation de l’arrêté délivrant une dérogation espèces protégées ainsi qu’à la démonstration de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ! Un projet de parc photovoltaïque avait obtenu une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, délivrée sur le fondement de l’article L. 411–2 du code de […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole
Afin de favoriser le développement des centrales photovoltaïques au sol sur les terres agricoles tout en préservant l’usage et la qualité de ces terres, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR) crée deux régimes distincts : Nous vous présentons une synthèse du régime applicable à ces […]
Renforcement des obligations de solarisation des ombrières de parkings et des toitures de certains bâtiments
Comme nous l’évoquions dans notre précédent article, le développement des installations photovoltaïques se heurte notamment aux impératifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour concilier ces objectifs de développement des EnR et de préservation des sols, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR) : 1. Renforcement […]
Libération du foncier pour le photovoltaïque : les nouvelles possibilités ouvertes par la loi d’accélération des EnR
Pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, il est nécessaire d’accélérer le rythme d’installation de parcs photovoltaïques : cela suppose l’implantation de 4 GW de projets photovoltaïques chaque année, soit la mobilisation de plus de 4000 hectares annuellement1. L’un des leviers identifiés est d’accroître le gisement de foncier disponible, en priorité sur les […]
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR
Par une décision n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Conseil constitutionnel a validé l’article 19 qui prévoit que certains projets de […]
Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)
Réduction des délais de recours et encadrement des délais de jugement pour les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (sauf éolien) prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octobre 2022 crée un nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative qui fixe […]
Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer
À l’occasion du contentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tréport, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du mécanisme de sursis à statuer qui figure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour consulter la décision CE, 28 décembre 2022, n° 447229, […]