Parc photovoltaïque sur des terrains accueillant une activité de pâturage & Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cour administrative d’appel de Nantes considère que des terrains supportant un parc photovoltaïque au sol et qui ont fait l’objet d’ensemencements “en vue de faire pâturer des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserver le bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques” ne peuvent être regardés comme des “terrains non cultivés”. En conséquence, l’exploitant […]
TGAP-Air : renvoi d’une QPC sur la notion de “poussières totales en suspension”
Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la notion de « poussières totales en suspension » (dont l’émission dans l’atmosphère constitue un fait générateur de la TGAP-Air). La Cour de cassation a considéré que la question présentait un caractère sérieux, […]