[Agrivoltaïsme] Le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC concernant l’exigence d’un avis conforme de la CDPENAF pour les projets agrivoltaïques

À l’occasion d’un recours en annu­la­tion dirigé con­tre le décret d’application de la loi APER, le Con­seil d’État refuse de trans­met­tre une QPC con­cer­nant l’exigence d’un avis con­forme de la CDPENAF pour les pro­jets agri­v­oltaïques (CE, 18 sept. 2025, Ver­so Ener­gy, n° 495025).

👉 La société requérante invo­quait notam­ment une atteinte au principe con­sti­tu­tion­nel de sépa­ra­tion des pou­voirs (art. 16 DDHC), eu égard à la qual­ité de cer­tains mem­bres de la CDPENAF représen­tant des « intérêts caté­goriels par­ti­c­uliers » (mem­bres de cham­bres d’agricultures, d’associations de pro­tec­tion de l’environnement, etc.).

En effet, la ques­tion de l’impartialité de la CDPENAF est une préoc­cu­pa­tion majeure des por­teurs de pro­jets agri­v­oltaïques puisque cer­tains mem­bres issus de cham­bres du monde agri­cole ou asso­ci­atif peu­vent par­fois for­muler des oppo­si­tions « de principe ».

⚖️ Le Con­seil d’État écarte le car­ac­tère sérieux du grief en rel­e­vant que :
▪️ l’article 16 DDHC ne s’applique pas aux avis admin­is­trat­ifs, même con­formes ;
▪️ la présence de représen­tants « d’intérêts caté­goriels par­ti­c­uliers » ne suf­fit pas, en tant que tel, à établir une par­tial­ité, ceux-ci étant par ailleurs soumis à des oblig­a­tions légales de trans­parence et de préven­tion des con­flits d’intérêts.

En cas de doute, il appar­tien­dra donc au juge d’apprécier, au cas par cas, l’existence d’un éventuel con­flit d’intérêts.

⚠️ Le Con­seil d’État pré­cise par ailleurs que la CDPENAF n’est pas com­pé­tente pour :
▪️ don­ner son avis sur la durée des autori­sa­tions ni sur les modal­ités de déman­tèle­ment des instal­la­tions ;
▪️ impos­er aux exploitants de pro­jets agri­v­oltaïques des garanties finan­cières par­ti­c­ulières.

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Crédit : illus­tra­tion par Mikaël Blanc