[Espèces protégées] Jurisprudence importante du Conseil d’État sur la notion d’« absence de solution alternative satisfaisante »

Par une déci­sion du 21 novem­bre 2025 (n° 495622, aux tables), le Con­seil d’É­tat pré­cise les modal­ités d’ap­pré­ci­a­tion de la con­di­tion ten­ant à l’ab­sence de solu­tion alter­na­tive sat­is­faisante dans le cadre des déro­ga­tions « espèces pro­tégées ».

🔹 Le principe : cette con­di­tion est sat­is­faite « dans le cas où il n’ex­iste pas, par­mi les solu­tions alter­na­tives préal­able­ment étudiées, d’autre solu­tion qui soit appro­priée aux besoins à sat­is­faire, aux moyens sus­cep­ti­bles d’être employés pour le pro­jet et aux objec­tifs pour­suiv­is et qui per­me­t­trait de porter une moin­dre atteinte à la con­ser­va­tion des espèces pro­tégées ».

🔹 Faits : l’af­faire con­cer­nait la recon­struc­tion du pont de Fleurville sur les com­munes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Mont­bel­let (Saône-et-Loire)

Une asso­ci­a­tion soute­nait que la réno­va­tion de l’ouvrage exis­tant con­sti­tu­ait une alter­na­tive sat­is­faisante à la recon­struc­tion de sorte que la déro­ga­tion était illé­gale. La CAA de Lyon avait suivi cette argu­men­ta­tion et con­fir­mé l’an­nu­la­tion de la déro­ga­tion pour ce motif.

🔹 Appré­ci­a­tion du Con­seil d’État :
✅ la solu­tion de réno­va­tion n’avait fait l’objet que d’é­tudes prélim­i­naires ;
✅ sa fais­abil­ité tech­nique n’é­tait pas démon­trée ;
✅ il n’é­tait pas démon­tré qu’elle per­me­t­tait d’at­tein­dre les objec­tifs du pro­jet, notam­ment la sécuri­sa­tion des usagers, l’aug­men­ta­tion des flux de cir­cu­la­tion, l’amélio­ra­tion de la con­ti­nu­ité écologique de la Saône, la facil­i­ta­tion de l’entretien de l’ouvrage, l’aug­men­ta­tion du gabar­it nav­i­ga­ble et le main­tien de la cir­cu­la­tion pen­dant les travaux.

🔹 Con­clu­sion : en l’ab­sence de solu­tion alter­na­tive appro­priée per­me­t­tant une atteinte moin­dre aux espèces pro­tégées, la con­di­tion est regardée comme sat­is­faite.

Le Con­seil d’É­tat stat­ue au fond et valide le pro­jet.


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Crédits pho­tographiques : site inter­net du départe­ment de l’Ain.