[Urbanisme] Entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Quelle entrée en vigueur pour les nou­velles mesures en con­tentieux de l’urbanisme ?

La loi du 26 nov. 2025 de sim­pli­fi­ca­tion du droit de l’urbanisme et du loge­ment, pub­liée hier au JO, adapte les règles con­tentieuses pour les autori­sa­tions d’ur­ban­isme :

💥 Abro­ga­tion de l’article L. 600–1 du code de l’urbanisme con­cer­nant l’invocation par voie d’exception des vices de forme ou de procé­dure des doc­u­ments d’urbanisme
🚧 Refus d’autorisation d’urbanisme : invo­ca­bil­ité des nou­veaux motifs de refus impos­si­ble deux mois après l’en­reg­istrement du recours
⏱️ Refus d’autorisation d’urbanisme : pré­somp­tion d’urgence pour le référé-sus­pen­sion
📅 Délai de recours admin­is­tratif (gra­cieux ou hiérar­chique) réduit à 1 mois pour les autori­sa­tions d’urbanisme
🚫 Le recours admin­is­tratif ne pro­roge plus le délai de recours con­tentieux

Pour tout com­pren­dre sur les modal­ités d’entrée en vigueur de ces nou­velles mesures, con­sul­tez notre info­gra­phie pub­liée sur LinkedIn.

💡 Vous souhaitez sécuris­er vos pro­jets d’amé­nage­ment, d’in­fra­struc­tures et de loge­ments ? Vous êtes con­fron­tés à des con­tentieux ?

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