📡 Contraintes d’implantation des éoliennes par rapport aux installations militaires

Une con­sul­ta­tion publique est ouverte jusqu’au 10 avril sur les pro­jets de décret et d’ar­rêté.

Cas 1️⃣ : le pro­jet éolien est situé à une dis­tance inférieure à 5 km de l’in­stal­la­tion mil­i­taire 👉 avis défa­vor­able

Cas 2️⃣ : lorsque le pro­jet éolien est implan­té à une dis­tance supérieure à 5 km 👉 avis défa­vor­able en cas de :
➡️ inter­vis­i­bil­ité élec­tro­mag­né­tique non accept­able vis-à-vis d’installations mil­i­taires équipées de radars.
➡️ inter­vis­i­bil­ité radioélec­trique non accept­able vis-à-vis des radio­phares omni­di­rec­tion­nels très haute fréquence (VOR)

Le pro­jet d’ar­rêté fixe les critères per­me­t­tant de cal­culer l’in­ter­vis­i­bil­ité élec­tro­mag­né­tique (art. 1er).

Le pro­jet définit égale­ment des sit­u­a­tions accept­a­bles par principe (art. 2) :
➡️ inter­vis­i­bil­ité élec­tro­mag­né­tique accept­able pour les pro­jets éoliens dont la hau­teur est supérieure à 200 m lorsqu’ils sont situés à plus de 70 km d’un radar mil­i­taire
➡️ inter­vis­i­bil­ité radioélec­trique accept­able les aérogénéra­teurs implan­tés à plus de 15 kilo­mètres d’une instal­la­tion mil­i­taire équipée de radio­phares omni­di­rec­tion­nels très haute fréquence (VOR)

Chez Glaz Avo­cats, nous béné­fi­cions d’un dou­ble exper­tise juridique / ingénierie et vous accom­pa­gnons dans les dossiers com­plex­es, notam­ment pour les con­tentieux éolien / armées.

En com­plé­ment : ces textes inter­vi­en­nent à la suite du con­tentieux engagé par la société Eolise devant le Con­seil d’État (CE, 6 nov. 2024, n^o 471039).

Dans cette affaire, le CE a jugé que « le retard dans l’in­ter­ven­tion des dis­po­si­tions régle­men­taires prévues par l’ar­ti­cle L. 515–45 du code de l’en­vi­ron­nement (…) excède ain­si le délai raisonnable qui était impar­ti au pou­voir régle­men­taire pour pren­dre le décret prévu par cet arti­cle ».

Il a donc enjoint au Pre­mier min­istre de pren­dre les dis­po­si­tions régle­men­taires prévues par l’ar­ti­cle L. 515–45 du code de l’en­vi­ron­nement dans un délai de six mois.

Illus­tra­tion (peu crédi­ble) générée par I.A.