[Consultation publique] Projet de modification de l’article R. 411–3 du code de l’environnement, qui fixe le contenu des arrêtés interministériels relatifs aux interdictions applicables aux espèces protégées.

Une con­sul­ta­tion publique est en cours sur le pro­jet de mod­i­fi­ca­tion de l’article R. 411–3 du code de l’environnement, qui fixe le con­tenu des arrêtés inter­min­istériels relat­ifs aux inter­dic­tions applic­a­bles aux espèces pro­tégées.

Cette évo­lu­tion s’inscrit dans le cadre de la révi­sion récente du statut de pro­tec­tion du loup par la Con­ven­tion de Berne (1979) et la direc­tive Habi­tats (1992). Con­crète­ment, il s’agirait d’une pre­mière étape pour autoris­er les éleveurs à abat­tre des loups sans autori­sa­tion préal­able de l’État.

Selon le pro­jet de texte, les arrêtés min­istériels devront désor­mais pré­cis­er, en plus de la nature des inter­dic­tions, leurs « modal­ités de mise en œuvre ». Par ailleurs, ces inter­dic­tions devront assur­er un « état de con­ser­va­tion favor­able » des pop­u­la­tions con­cernées, tout en per­me­t­tant « leur coex­is­tence avec les activ­ités économiques exis­tantes ».

Ain­si, cette mod­i­fi­ca­tion inscrit dans le droit français l’objectif de con­cili­er pro­tec­tion des espèces et con­ti­nu­ité des activ­ités humaines. À cette fin, il serait préférable que le texte reprenne sim­ple­ment la for­mu­la­tion de la direc­tive Habi­tats, en pré­cisant que les inter­dic­tions pronon­cées « tien­nent compte des exi­gences économiques, sociales et cul­turelles, ain­si que des par­tic­u­lar­ités régionales et locales ».

Enfin, cette mod­i­fi­ca­tion ouvri­ra sans doute la voie à l’adaptation du régime de pro­tec­tion des espèces dans d’autres secteurs, tels que la sylvi­cul­ture ou l’agriculture.

La con­sul­ta­tion est ouverte jusqu’au 14 octo­bre prochain : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-diverses-dispositions-a3249.html

MAJ : La syn­thèse des obser­va­tions du pub­lic ain­si que l’avis défa­vor­able du CNPN sont disponibles en ligne : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-diverses-dispositions-a3249.html