Incompétence du juge des référés judiciaire pour suspendre une activité exercée sans dérogation au titre des espèces protégées

Retrou­vez notre com­men­taire de la déci­sion : Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, Société Provence Gran­u­lats, n° 23–14.343, pub­lié au Bul­letin, dans la revue Énergie — Envi­ron­nement — Infra­struc­tures n^o 1, Jan­vi­er 2024, étude 2 (Lex­is­Nex­is).

Dans cette affaire, la Haute juri­dic­tion pose le principe selon lequel les autori­sa­tions envi­ron­nemen­tales con­stituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autori­sa­tions glob­ales uniques exclu­ant la com­pé­tence du juge des référés judi­ci­aire pour se pronon­cer sur une demande de sus­pen­sion d’activité au motif du trou­ble man­i­feste­ment illicite résul­tant de l’absence de déro­ga­tion au titre des espèces pro­tégées.