Mise en concurrence et domaine privé des personnes publiques

La con­clu­sion de baux sur des biens du domaine privé de per­son­nes publiques n’est en principe pas soumise aux oblig­a­tions de pub­lic­ité et de mise en con­cur­rence préal­ables (CE, 2 décem­bre 2022, n° 460100, pub­lié au recueil).
 
Par cette déci­sion, le Con­seil d’État remet donc en cause les répons­es min­istérielles qui indi­quaient, à l’inverse, que les autorités ges­tion­naires du domaine privé devaient met­tre en œuvre des procé­dures ana­logues à celles applic­a­bles pour le domaine pub­lic.
 
Au regard des con­clu­sions de la Rap­por­teure publique, une excep­tion se des­sine néan­moins : lorsque la per­son­ne publique fait usage de prérog­a­tives de puis­sance publique dans l’octroi du bail ou de l’autorisation.