[Urbanisme] Censure (très) partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Le Con­seil con­sti­tu­tion­nelle cen­sure très par­tielle­ment la loi de sim­pli­fi­ca­tion du droit de l’urbanisme et du loge­ment — Cen­sure (très) par­tielle (Cons. con­st., 20 nov. 2025, n° 2025–896 DC).

Sont cen­surés :
❌ les dis­po­si­tions sub­or­don­nant le droit au recours con­tre un doc­u­ment d’ur­ban­isme à la con­di­tion d’avoir pris part à la par­tic­i­pa­tion du pub­lic
❌ plusieurs cav­a­liers lég­is­lat­ifs

Sont validées les mesures suiv­antes :
✅ Abro­ga­tion de l’ar­ti­cle L. 600–1 du code de l’ur­ban­isme
✅ Réduc­tion à 1 mois du délai pour exercer un recours gra­cieux
✅ Sup­pres­sion de l’ef­fet pro­ro­gatif du per­mis de con­stru­ire
✅ Cristalli­sa­tion des règles d’ur­ban­isme pour les per­mis mod­i­fi­cat­ifs

Le Con­seil con­sti­tu­tion­nel ne s’est pas pronon­cé sur les mesures suiv­antes :
➡️ Pré­somp­tion d’ur­gence pour le référé-sus­pen­sion con­tre les déci­sions de refus
➡️ Cristalli­sa­tion des motifs de refus invo­ca­bles par l’au­torité admin­is­tra­tive.

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