🎄Le calendrier de l’avent 2025 de Glaz Avocats 🎄
Chaque jour, du 1er au 24 décembre, nous partagerons une actualité ou un temps fort de notre cabinet lors de l’année écoulée : 🦇 Espèces protégées : nos 3 articles sur l’évolution du régime applicable aux projets (dans la revue Énergie-Environnement-Infrastructures) ☀️ Photovoltaïque : notre décryptage en 10 épisodes du cadre juridique pour les installations agrivoltaïques et PV-compatibles 🌾 Photovoltaïque : notre étude Elnet pour tout […]
[Urbanisme] Entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Quelle entrée en vigueur pour les nouvelles mesures en contentieux de l’urbanisme ? La loi du 26 nov. 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, publiée hier au JO, adapte les règles contentieuses pour les autorisations d’urbanisme : 💥 Abrogation de l’article L. 600–1 du code de l’urbanisme concernant l’invocation par voie d’exception des […]
[Urbanisme] Censure (très) partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Le Conseil constitutionnelle censure très partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Censure (très) partielle (Cons. const., 20 nov. 2025, n° 2025–896 DC). Sont censurés :❌ les dispositions subordonnant le droit au recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir pris part à la participation du public❌ plusieurs cavaliers législatifs Sont validées les […]
S01E04 — Décryptage photovoltaïque — Le maire ou le préfet ?
Glaz Avocats vous explique les situations dans lesquelles votre autorisation d'urbanisme doit être délivrée par le préfet ou par le maire (agrivoltaïsme, PV-compatible, serres, hangars et ombrières).
S01E02 — Décryptage photovoltaïque — Permis de construire ou déclaration préalable ?
Glaz Avocats vous explique les situations dans lesquelles votre projet photovoltaïque nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable (agrivoltaïsme, PV-compatible, serres, ombrières, hangars et autoconsommation).
[Urbanisme] L’autorité administrative est-elle tenue d’assortir le permis de construire de prescriptions spéciales afin que le projet soit conforme aux règles d’urbanisme ?
Pour le Conseil d’État, la réponse est non👉 CE, Sect., Avis, 11 avr. 2025, n° 498803, au recueil 1️⃣ À la suite d’une évolution de la jurisprudence, notamment celle du TA de Strasbourg, le TA de Toulon avait saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur une question de droit : « Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes […]
Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP
Plusieurs communes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de suspendre l’exécution d’un permis de construire, délivré par le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles, pour un site de production de laine de roche de la société Rockwool (TA Amiens, 28 juillet 2023, no 2302235). Le premier adjoint au maire de Courmelles […]
[Agrivoltaïsme] Suspension du refus du maire de délivrer un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque
Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes (JRTA) a ordonné la suspension de l’arrêté par lequel le maire de Réminiac (56) avait refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation de quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque (TA Rennes, 25 juillet 2023, no 2303539). […]
Pas d’exemption d’autorisation de défrichement en l’absence de discontinuité significative avec la parcelle boisée voisine
Par une décision d’espèce rendue le 26 juin dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du maintien de la continuité forestière au sein des bois et forêts des particuliers en considérant qu’un terrain boisé sur lequel est projeté un défrichement ne peut pas être exempté d’autorisation de défrichement lorsqu’il ne présente pas de discontinuité […]
Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l’exception à l’obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Biodiversité (CE, 28 avril 2023, Fransylva, n° 460553). En […]