🎄Le calendrier de l’avent 2025 de Glaz Avocats 🎄
Chaque jour, du 1er au 24 décembre, nous partagerons une actualité ou un temps fort de notre cabinet lors de l’année écoulée : 🦇 Espèces protégées : nos 3 articles sur l’évolution du régime applicable aux projets (dans la revue Énergie-Environnement-Infrastructures) ☀️ Photovoltaïque : notre décryptage en 10 épisodes du cadre juridique pour les installations agrivoltaïques et PV-compatibles 🌾 Photovoltaïque : notre étude Elnet pour tout […]
[Évaluation environnementale] Projet de modification des seuils de la nomenclature
Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu’au 17 mars prochain, prévoit de modifier les seuils de la nomenclature des projets soumis à l’évaluation environnementale de leurs incidences sur l’environnement. Compte tenu du rehaussement substantiel des seuils pour les élevages intensifs de volailles et de porcs, il est fort probable que le […]
[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné
Par un jugement du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulièrement être adressé au dernier exploitant quand bien même un liquidateur judiciaire a été désigné (TA Lille, 31 juillet 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet avait mis […]