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[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de l’environnement

Par une déci­sion ren­due le 16 jan­vi­er dernier, la Cour de cas­sa­tion a jugé que la con­stata­tion d’infractions envi­ron­nemen­tales sur des ter­res agri­coles n’était pas soumise à une infor­ma­tion préal­able du pro­cureur de la République ni à l’assen­ti­ment de l’oc­cu­pant dans la mesure où ces ter­res agri­coles ne con­stituent pas un « un étab­lisse­ment, local […]

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[Espèces protégées & Viticulture] La dérogation espèces protégées n’était pas requise pour l’exploitation d’un vignoble à Belle-Île-en-Mer

Jusqu’à présent prin­ci­pale­ment mobil­isée par les asso­ci­a­tions pour s’opposer aux grands pro­jets d’amé­nage­ments et d’in­fra­struc­tures ou aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’én­ergie renou­ve­lable (notam­ment éoli­ennes), la lég­is­la­tion sur les espèces pro­tégées s’é­tend pro­gres­sive­ment à d’autres acteurs économiques. Quelques déci­sions récentes révè­lent en effet que le respect de cette lég­is­la­tion est de plus en plus con­trôlé dans […]

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L’autorisation de détruire 25 espèces supplémentaires constitue une modification substantielle de la dérogation espèces protégées

Par un juge­ment du 24 octo­bre 2023, le Tri­bunal admin­is­tratif de Toulouse a jugé que l’ar­rêté mod­i­fi­catif autorisant la destruc­tion de 25 espèces sup­plé­men­taires par rap­port à la déro­ga­tion ini­tiale (qui por­tait sur une seule espèce) devait être con­sid­érée comme mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle au sens de l’ar­ti­cle L. 181–14 du code de l’en­vi­ron­nement (TA Toulouse, 24 octo­bre 2023, no 2000658). […]

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Loi industrie verte : création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)

L’article 15 de la loi n° 2023–973 du 23 octo­bre 2023 rel­a­tive à l’in­dus­trie verte, pub­liée au Jour­nal offi­ciel du 24 octo­bre dernier, crée les sites naturels de com­pen­sa­tion, de restau­ra­tion et de renat­u­ra­tion (SNCRR) en rem­place­ment des sites naturels de com­pen­sa­tion (SNC). Elle élar­git le dis­posi­tif à d’autres final­ités que celles liées aux oblig­a­tions […]

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[Déchets] Tour d’horizon de l’actualité juridique de ces dernières semaines

L’actualité juridique en matière de déchets a été riche ces dernières semaines et la trêve esti­vale est l’oc­ca­sion de faire le point sur les évo­lu­tions récentes. 1. Le Conseil d’État précise la définition d’un déchet Par une déci­sion du 26 juin 2023 (no 457040), le Con­seil d’État a rap­pelé que, pour appréci­er si un bien con­stitue […]

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[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné

Par un juge­ment du 31 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulière­ment être adressé au dernier exploitant quand bien même un liq­ui­da­teur judi­ci­aire a été désigné (TA Lille, 31 juil­let 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juil­let 2020, le préfet avait mis […]

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Pas d’exemption d’autorisation de défrichement en l’absence de discontinuité significative avec la parcelle boisée voisine

Par une déci­sion d’e­spèce ren­due le 26 juin dernier, le Con­seil d’E­tat s’est pronon­cé en faveur du main­tien de la con­ti­nu­ité forestière au sein des bois et forêts des par­ti­c­uliers en con­sid­érant qu’un ter­rain boisé sur lequel est pro­jeté un défriche­ment ne peut pas être exemp­té d’au­tori­sa­tion de défriche­ment lorsqu’il ne présente pas de dis­con­ti­nu­ité […]

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[Déchets] Absence de responsabilité de l’entreprise de collecte et de transport de déchets en cas de défaillance du centre de tri qu’elle approvisionne

Par une déci­sion du 2 juin 2023, le Con­seil d’État juge qu’une entre­prise de col­lecte et de trans­port de déchets, qui exerce régulière­ment son activ­ité et ne com­met aucune nég­li­gence, ne peut être regardée comme ayant la qual­ité de pro­duc­teur ou de déten­teur des déchets (CE, 2 juin 2023, no 450086). Dans cette affaire, une société qui exploitait […]

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Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”

Pour la CAA de Bor­deaux, il n’est pas pos­si­ble d’échapper à la déro­ga­tion espèces pro­tégées lorsqu’on implante un parc éolien à prox­im­ité d’une zone de repro­duc­tion du Busard cen­dré, compte tenu notam­ment des risques de destruc­tion pour les jeunes spéci­mens, qui ne peu­vent être suff­isam­ment réduits par un dis­posi­tif de régu­la­tion des éoli­ennes dont l’efficacité […]

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Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022

Alignement d'arbres le long d'une route

La déci­sion du Con­seil d’État ren­due le 19 avril dernier con­cer­nant la demande de sus­pen­sion des opéra­tions d’a­battage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Cas­tres) est l’occasion de faire le point sur l’effec­tiv­ité du recours au référé-lib­erté en matière envi­ron­nemen­tale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordon­nance […]

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Précisions sur les effets indirects d’un projet sur l’environnement devant être analysés dans l’étude d’impact

Bois

Par une déci­sion du 27 mars 2023, le Con­seil d’État a jugé que les inci­dences indi­rectes sur l’en­vi­ron­nement d’une cen­trale ther­mique néces­si­tant un appro­vi­sion­nement local en bois devaient néces­saire­ment être analysés dans l’é­tude d’im­pact (CE, 27 mars 2023, no 450135, aux tables). Les requérants con­tes­taient la déci­sion autorisant la pour­suite de l’exploitation de la cen­trale de […]

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Renforcement des obligations de solarisation des ombrières de parkings et des toitures de certains bâtiments

ombrière parking

Comme nous l’évoquions dans notre précé­dent arti­cle, le développe­ment des instal­la­tions pho­to­voltaïques se heurte notam­ment aux impérat­ifs de lutte con­tre l’artificialisation des sols. Pour con­cili­er ces objec­tifs de développe­ment des EnR et de préser­va­tion des sols, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables (loi EnR) : 1. Renforcement […]

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Parution du décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

Pour mémoire, la déter­mi­na­tion de l’usage futur d’un site indus­triel con­stitue la pierre angu­laire de la procé­dure de remise en état du site. En effet, la sen­si­bil­ité de cet usage futur déter­mine néces­saire­ment l’ampleur, et néces­saire­ment leur coût, des diag­nos­tics et des mesures de remis­es en état à réalis­er pour attein­dre une lim­i­ta­tion ou une […]

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