Condition d’urgence et atteinte irréversible à une espèce protégée
La saga relative à l’église Notre-Dame des Neiges n’en finit pas et révèle les tergiversations de l’État concernant la protection du Réséda de Jacquin, une espèce de fleur protégée. Par une ordonnance rendue le 14 juin dernier, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de suspension d’un arrêté mettant […]
Compensation écologique : les textes relatifs aux SNCRR en consultation
Deux projets de décrets et un projet d’arrêté relatifs à la création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) créés par l’article 15 de la loi no 2023–973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte sont soumis à la consultation du public jusqu’au 3 juillet prochain. Pour mémoire, le nouveau dispositif a été […]
L’évaluation du risque pour les espèces protégées ne peut être renvoyée à plus tard
Par une décision rendue le 30 mai dernier, le Conseil d’État a censuré une Cour qui n’avait pas recherché si le risque que présentait un projet éolien pour des espèces protégées pouvait ou non être regardé comme étant suffisamment caractérisé « dès l’origine », notamment au vu des effets attendus sur la mortalité de certaines espèces (CE, 30 mai […]
Quand l’éclairage public échappe au régime “espèces protégées”
Par une ordonnance du 20 avril dernier, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a considéré que « la gestion de l’éclairage public (…) ne présente pas la nature d’un projet devant faire l’objet d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées » (TA La Réunion, ord., 20 avril 2024, n° 2400489). La motivation […]
[Pénal de l’environnement] Les terres agricoles ne constituent ni un lieu à usage professionnel, ni un domicile au sens de l’article L. 172–5 du code de l’environnement
Par une décision rendue le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a jugé que la constatation d’infractions environnementales sur des terres agricoles n’était pas soumise à une information préalable du procureur de la République ni à l’assentiment de l’occupant dans la mesure où ces terres agricoles ne constituent pas un « un établissement, local […]
[Espèces protégées & Viticulture] La dérogation espèces protégées n’était pas requise pour l’exploitation d’un vignoble à Belle-Île-en-Mer
Jusqu’à présent principalement mobilisée par les associations pour s’opposer aux grands projets d’aménagements et d’infrastructures ou aux installations de production d’énergie renouvelable (notamment éoliennes), la législation sur les espèces protégées s’étend progressivement à d’autres acteurs économiques. Quelques décisions récentes révèlent en effet que le respect de cette législation est de plus en plus contrôlé dans […]
L’autorisation de détruire 25 espèces supplémentaires constitue une modification substantielle de la dérogation espèces protégées
Par un jugement du 24 octobre 2023, le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que l’arrêté modificatif autorisant la destruction de 25 espèces supplémentaires par rapport à la dérogation initiale (qui portait sur une seule espèce) devait être considérée comme modification substantielle au sens de l’article L. 181–14 du code de l’environnement (TA Toulouse, 24 octobre 2023, no 2000658). […]
Loi industrie verte : création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)
L’article 15 de la loi n° 2023–973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, crée les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) en remplacement des sites naturels de compensation (SNC). Elle élargit le dispositif à d’autres finalités que celles liées aux obligations […]
[Déchets] Tour d’horizon de l’actualité juridique de ces dernières semaines
L’actualité juridique en matière de déchets a été riche ces dernières semaines et la trêve estivale est l’occasion de faire le point sur les évolutions récentes. 1. Le Conseil d’État précise la définition d’un déchet Par une décision du 26 juin 2023 (no 457040), le Conseil d’État a rappelé que, pour apprécier si un bien constitue […]
[ICPE & Liquidation judiciaire] La mise en demeure peut régulièrement être adressée au dernier exploitant plutôt qu’au liquidateur judiciaire déjà désigné
Par un jugement du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure ICPE peut régulièrement être adressé au dernier exploitant quand bien même un liquidateur judiciaire a été désigné (TA Lille, 31 juillet 2023, no 2007960). Dans cette affaire, par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet avait mis […]
Pas d’exemption d’autorisation de défrichement en l’absence de discontinuité significative avec la parcelle boisée voisine
Par une décision d’espèce rendue le 26 juin dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du maintien de la continuité forestière au sein des bois et forêts des particuliers en considérant qu’un terrain boisé sur lequel est projeté un défrichement ne peut pas être exempté d’autorisation de défrichement lorsqu’il ne présente pas de discontinuité […]
[Déchets] Absence de responsabilité de l’entreprise de collecte et de transport de déchets en cas de défaillance du centre de tri qu’elle approvisionne
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’État juge qu’une entreprise de collecte et de transport de déchets, qui exerce régulièrement son activité et ne commet aucune négligence, ne peut être regardée comme ayant la qualité de producteur ou de détenteur des déchets (CE, 2 juin 2023, no 450086). Dans cette affaire, une société qui exploitait […]
Parc éolien implanté dans une zone de reproduction de rapaces : attention à la dérogation “espèces protégées”
Pour la CAA de Bordeaux, il n’est pas possible d’échapper à la dérogation espèces protégées lorsqu’on implante un parc éolien à proximité d’une zone de reproduction du Busard cendré, compte tenu notamment des risques de destruction pour les jeunes spécimens, qui ne peuvent être suffisamment réduits par un dispositif de régulation des éoliennes dont l’efficacité […]
Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022
La décision du Conseil d’État rendue le 19 avril dernier concernant la demande de suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Castres) est l’occasion de faire le point sur l’effectivité du recours au référé-liberté en matière environnementale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordonnance […]
Précisions sur les effets indirects d’un projet sur l’environnement devant être analysés dans l’étude d’impact
Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que les incidences indirectes sur l’environnement d’une centrale thermique nécessitant un approvisionnement local en bois devaient nécessairement être analysés dans l’étude d’impact (CE, 27 mars 2023, no 450135, aux tables). Les requérants contestaient la décision autorisant la poursuite de l’exploitation de la centrale de […]
Renforcement des obligations de solarisation des ombrières de parkings et des toitures de certains bâtiments
Comme nous l’évoquions dans notre précédent article, le développement des installations photovoltaïques se heurte notamment aux impératifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour concilier ces objectifs de développement des EnR et de préservation des sols, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR) : 1. Renforcement […]
Parution du décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Pour mémoire, la détermination de l’usage futur d’un site industriel constitue la pierre angulaire de la procédure de remise en état du site. En effet, la sensibilité de cet usage futur détermine nécessairement l’ampleur, et nécessairement leur coût, des diagnostics et des mesures de remises en état à réaliser pour atteindre une limitation ou une […]