[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023
Deux particuliers et une association (LPO) demandaient à la CAA de Nancy d’annuler une autorisation unique pour un parc éolien de quatre machines représentant une puissance installée de 18 MW. Cette autorisation tenait notamment lieu de dérogation espèces protégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nancy, 16 novembre 2023, no 20NC02164). La DEP faisait […]
[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR
Pour mémoire, le nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative1 prévoit notamment, pour les permis de construire des parcs photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 5 MWc, que les recours administratifs ne prorogent plus le délai de recours contentieux. Le délai maximal pour introduire une requête contentieuse contre le permis est donc de […]
Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État
Le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite doit faire l’objet d’une indemnisation par l’État lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux […]
[Espèces protégées & Milieu agricole] Attention aux arrachages de haies !
Alors que le Gouvernement a présenté, en septembre dernier, un Pacte en faveur de la haie, qui vise à planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2050, l’Office français de la biodiversité (OFB) est de plus en plus vigilant quant à l’arrachage illégal de haies, qui abritent généralement des espèces protégées. En effet, après les projets […]
[Espèces protégées] Quand la nouvelle demande de dérogation se heurte à l’autorité de chose jugée
Lors du dépôt d’une nouvelle demande de dérogation, une description “renforcée” de ce que le projet répondrait à une RIIPM et la mise en place de mesures compensatoires supplémentaires ne caractérisent pas une modification de consistance du projet, et donc de la situation de fait, susceptible de faire obstacle à l’autorité de chose jugée (TA […]
Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension
Voici une nouvelle illustration de l’importance d’apporter au juge des éléments précis et circonstanciés pour démontrer l’urgence lorsqu’on demande la suspension d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme pour un projet de production d’énergie renouvelable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’espèce, le groupement foncier agricole (GFA Bioplissy) et l’installateur de panneaux photovoltaïques […]
Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain
Par un jugement du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’intérêt à agir, le recours exercé par un installateur de panneaux solaires en considérant que le mandat d’assistance administrative conclu avec le propriétaire du terrain ne lui conférait pas un intérêt propre (TA Rouen, 20 juillet 2023, no 2202167)1. La société Open […]
Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments : le Conseil d’État rejette le recours de la FEDEREC contre le décret du 25 mars 2021
CE, 28 juillet 2023, no 452919 La Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC) avait demandé au Conseil d’État d’annuler le décret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Elle soutenait que le décret était illégal aux motifs qu’il ne comporte : Pour mémoire, […]
Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP
Plusieurs communes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de suspendre l’exécution d’un permis de construire, délivré par le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles, pour un site de production de laine de roche de la société Rockwool (TA Amiens, 28 juillet 2023, no 2302235). Le premier adjoint au maire de Courmelles […]
[Droit forestier] Autorisation pour les opérations de débroussaillement sur les fonds voisins
Le décret no 2023–706 du 1er août 2023 précise les règles concernant l’autorisation de réaliser des opérations de débroussaillement sur les terrains des fonds voisins. Pour mémoire, le débroussaillement correspond aux « opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent […]
[Agrivoltaïsme] Suspension du refus du maire de délivrer un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque
Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes (JRTA) a ordonné la suspension de l’arrêté par lequel le maire de Réminiac (56) avait refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation de quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque (TA Rennes, 25 juillet 2023, no 2303539). […]
Conventionnalité du régime français de protection des espèces d’oiseaux au regard de la directive Oiseaux
À l’occasion d’un recours contre une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation du projet de canal Seine-Nord-Europe, la commune de Thourotte a soulevé deux moyens particulièrement intéressants concernant la conventionnalité du régime français de protection des espèces au regard de la directive Oiseaux (TA Amiens, 27 juin 2023, no 2103021). Premier moyen : la directive […]
Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP
Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nancy offre une nouvelle illustration de l’appréciation, par le juge administratif, du “risque suffisamment caractérisé” lorsque des destructions de spécimens d’espèces protégées sont constatées en cours d’exploitation d’un parc éolien (CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’aucune DEP […]
Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien
Pour la CAA de Lyon, la destruction de 14 individus d’espèces protégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple bandeau, un Grand cormoran, une Buse variable, une Alouette lulu et sept chiroptères dont cinq pipistrelles) au cours des deux premières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suffisamment caractérisés pour des espèces […]
Sites et sols pollués : attention à la prescription quadriennale
Une affaire récente de pollution des sols et des eaux souterraines, liée à l’exploitation d’une station-service, illustre bien la nécessité d’établir une stratégie juridique “au long cours” dès que la pollution est connue et identifiée (TA Toulouse, 31 mai 2023, n° 2005210). En particulier, quand on refuse une réhabilitation à l’amiable, il ne faut pas […]
Parc photovoltaïque sur des terrains accueillant une activité de pâturage & Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cour administrative d’appel de Nantes considère que des terrains supportant un parc photovoltaïque au sol et qui ont fait l’objet d’ensemencements “en vue de faire pâturer des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserver le bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques” ne peuvent être regardés comme des “terrains non cultivés”. En conséquence, l’exploitant […]
Protection des alignements d’arbres bordant les voies de circulation : le décret d’application est enfin publié !
Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a enfin été publié (décret n° 2023–384 du 19 mai 2023). 1. Le régime de protection des allées et alignements d’arbres Pour mémoire, l’article L. 350–3 du code de l’environnement, créé par la loi […]
Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l’exception à l’obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Biodiversité (CE, 28 avril 2023, Fransylva, n° 460553). En […]
Documents de gestion forestière (PSG et DAF) : pour le Conseil d’État, le cadre français est conforme au droit de l’Union européenne
Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État juge que le cadre juridique national relatif aux plans simples de gestion (PSG) et aux documents d’aménagement forestier (DAF) est conforme au droit de l’Union européenne (CE, 21 avril 2023, no 453009). L’association France Nature Environnement (FNE) faisait valoir que la règlementation française méconnaissait les exigences […]
Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)
Attention à la motivation de l’arrêté délivrant une dérogation espèces protégées ainsi qu’à la démonstration de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ! Un projet de parc photovoltaïque avait obtenu une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, délivrée sur le fondement de l’article L. 411–2 du code de […]
Pollution de l’air & Établissements scolaires
Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a précisé la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales (métropole de Lyon, commune de Lyon) en matière de protection de la qualité de l’air (TA Lyon, 24 février 2023, no 2007414). Dans cette affaire, plusieurs parents d’élèves de l’école Michel Servet […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole
Afin de favoriser le développement des centrales photovoltaïques au sol sur les terres agricoles tout en préservant l’usage et la qualité de ces terres, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR) crée deux régimes distincts : Nous vous présentons une synthèse du régime applicable à ces […]
Libération du foncier pour le photovoltaïque : les nouvelles possibilités ouvertes par la loi d’accélération des EnR
Pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, il est nécessaire d’accélérer le rythme d’installation de parcs photovoltaïques : cela suppose l’implantation de 4 GW de projets photovoltaïques chaque année, soit la mobilisation de plus de 4000 hectares annuellement1. L’un des leviers identifiés est d’accroître le gisement de foncier disponible, en priorité sur les […]
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR
Par une décision n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Conseil constitutionnel a validé l’article 19 qui prévoit que certains projets de […]
TGAP-Air : renvoi d’une QPC sur la notion de “poussières totales en suspension”
Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la notion de « poussières totales en suspension » (dont l’émission dans l’atmosphère constitue un fait générateur de la TGAP-Air). La Cour de cassation a considéré que la question présentait un caractère sérieux, […]
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par la dérogation « espèces protégées » (par exemple, des travaux de reboisement) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation juge que […]
Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)
Réduction des délais de recours et encadrement des délais de jugement pour les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (sauf éolien) prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octobre 2022 crée un nouvel article R. 311–6 du code de justice administrative qui fixe […]
Mise en concurrence et domaine privé des personnes publiques
La conclusion de baux sur des biens du domaine privé de personnes publiques n’est en principe pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables (CE, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil). Par cette décision, le Conseil d’État remet donc en cause les réponses ministérielles qui indiquaient, à l’inverse, que les autorités […]
Indemnisation des préjudices liés à la pollution atmosphérique : précisions de la CJUE
La violation des directives sur la qualité de l’air ambiant n’ouvre pas un droit à réparation pour les particuliers sur le fondement du droit de l’Union européenne, mais la responsabilité des États membres peut être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit interne (CJUE, 22 décembre 2022, C‑61/21). Pour mémoire, l’article […]
Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer
À l’occasion du contentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tréport, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du mécanisme de sursis à statuer qui figure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour consulter la décision CE, 28 décembre 2022, n° 447229, […]