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[Éolien & Espèces protégées] Première application de la présomption de RIIPM instaurée par la loi APER du 10 mars 2023

Deux par­ti­c­uliers et une asso­ci­a­tion (LPO) demandaient à la CAA de Nan­cy d’annuler une autori­sa­tion unique pour un parc éolien de qua­tre machines représen­tant une puis­sance instal­lée de 18 MW. Cette autori­sa­tion tenait notam­ment lieu de déro­ga­tion espèces pro­tégées (DEP) au titre de l’article L. 411–2 du code de l’environnement (CAA Nan­cy, 16 novem­bre 2023, no 20NC02164). La DEP fai­sait […]

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[Photovoltaïque] Premières applications jurisprudentielles du nouveau régime contentieux pour les installations EnR

Pour mémoire, le nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive1 prévoit notam­ment, pour les per­mis de con­stru­ire des parcs pho­to­voltaïques d’une puis­sance instal­lée supérieure à 5 MWc, que les recours admin­is­trat­ifs ne pro­ro­gent plus le délai de recours con­tentieux. Le délai max­i­mal pour intro­duire une requête con­tentieuse con­tre le per­mis est donc de […]

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Prolifération d’animaux sauvages protégés et responsabilité sans faute de l’État

Pipistrelle pygmée

Le préju­dice résul­tant de la pro­liféra­tion des ani­maux sauvages appar­tenant à des espèces dont la destruc­tion a été inter­dite doit faire l’objet d’une indem­ni­sa­tion par l’État lorsque, excé­dant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un car­ac­tère grave et spé­cial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incom­bant nor­male­ment aux […]

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[Espèces protégées & Milieu agricole] Attention aux arrachages de haies !

Alors que le Gou­verne­ment a présen­té, en sep­tem­bre dernier, un Pacte en faveur de la haie, qui vise à planter 50 000 km de nou­velles haies d’i­ci 2050, l’Of­fice français de la bio­di­ver­sité (OFB) est de plus en plus vig­i­lant quant à l’ar­rachage illé­gal de haies, qui abri­tent générale­ment des espèces pro­tégées. En effet, après les pro­jets […]

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[Espèces protégées] Quand la nouvelle demande de dérogation se heurte à l’autorité de chose jugée

Lors du dépôt d’une nou­velle demande de déro­ga­tion, une descrip­tion “ren­for­cée” de ce que le pro­jet répondrait à une RIIPM et la mise en place de mesures com­pen­satoires sup­plé­men­taires ne car­ac­térisent pas une mod­i­fi­ca­tion de con­sis­tance du pro­jet, et donc de la sit­u­a­tion de fait, sus­cep­ti­ble de faire obsta­cle à l’au­torité de chose jugée (TA […]

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Refus d’autorisation pour une serre photovoltaïque : des considérations générales sur l’intérêt des EnR ne suffisent pas à caractériser une urgence en référé-suspension

Voici une nou­velle illus­tra­tion de l’im­por­tance d’ap­porter au juge des élé­ments pré­cis et cir­con­stan­ciés pour démon­tr­er l’ur­gence lorsqu’on demande la sus­pen­sion d’un refus de délivr­er une autori­sa­tion d’ur­ban­isme pour un pro­jet de pro­duc­tion d’én­ergie renou­ve­lable (TA Nîmes, ord., 9 août 2023, no 2302715). En l’e­spèce, le groupe­ment fonci­er agri­cole (GFA Bio­plis­sy) et l’instal­la­teur de pan­neaux pho­to­voltaïques […]

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Installateurs de panneaux PV : un mandat d’assistance administrative ne vous permet pas de contester une décision d’opposition à DP pour le compte du propriétaire du terrain

Par un juge­ment du 20 juil­let 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Rouen a rejeté, pour défaut d’in­térêt à agir, le recours exer­cé par un instal­la­teur de pan­neaux solaires en con­sid­érant que le man­dat d’as­sis­tance admin­is­tra­tive con­clu avec le pro­prié­taire du ter­rain ne lui con­férait pas un intérêt pro­pre (TA Rouen, 20 juil­let 2023, no 2202167)1. La société Open […]

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Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments : le Conseil d’État rejette le recours de la FEDEREC contre le décret du 25 mars 2021

CE, 28 juil­let 2023, no 452919 La Fédéra­tion pro­fes­sion­nelle des entre­pris­es du recy­clage (FEDEREC) avait demandé au Con­seil d’État d’annuler le décret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traça­bil­ité des déchets, des ter­res excavées et des sédi­ments. Elle soute­nait que le décret était illé­gal aux motifs qu’il ne com­porte : Pour mémoire, […]

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Référé-suspension & Espèces protégées : renversement de la présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre du PC est subordonnée à l’obtention d’une DEP

Plusieurs com­munes demandaient au juge des référés du TA d’Amiens de sus­pendre l’exé­cu­tion d’un per­mis de con­stru­ire, délivré par le pre­mier adjoint au maire de la com­mune de Courmelles, pour un site de pro­duc­tion de laine de roche de la société Rock­wool (TA Amiens, 28 juil­let 2023, no 2302235). Le pre­mier adjoint au maire de Courmelles […]

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[Droit forestier] Autorisation pour les opérations de débroussaillement sur les fonds voisins

Le décret no 2023–706 du 1er août 2023 pré­cise les règles con­cer­nant l’au­tori­sa­tion de réalis­er des opéra­tions de débrous­saille­ment sur les ter­rains des fonds voisins. Pour mémoire, le débrous­saille­ment cor­re­spond aux « opéra­tions de réduc­tion des com­bustibles végé­taux de toute nature dans le but de dimin­uer l’in­ten­sité et de lim­iter la prop­a­ga­tion des incendies. Ces opéra­tions assurent […]

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[Agrivoltaïsme] Suspension du refus du maire de délivrer un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque 

Par une ordon­nance du 25 juil­let 2023, le juge des référés du tri­bunal admin­is­tratif de Rennes (JRTA) a ordon­né la sus­pen­sion de l’ar­rêté par lequel le maire de Rémini­ac (56) avait refusé de délivr­er un per­mis de con­stru­ire pour la réal­i­sa­tion de qua­torze abris à volailles avec toi­ture pho­to­voltaïque (TA Rennes, 25 juil­let 2023, no 2303539). […]

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Conventionnalité du régime français de protection des espèces d’oiseaux au regard de la directive Oiseaux

À l’occasion d’un recours con­tre une autori­sa­tion envi­ron­nemen­tale pour la con­struc­tion et l’exploitation du pro­jet de canal Seine-Nord-Europe, la com­mune de Thourotte a soulevé deux moyens par­ti­c­ulière­ment intéres­sants con­cer­nant la con­ven­tion­nal­ité du régime français de pro­tec­tion des espèces au regard de la direc­tive Oiseaux (TA Amiens, 27 juin 2023, no 2103021). Premier moyen : la directive […]

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Mortalité de Pipistrelles communes, de Buses variables et de Faucons crécerelles en cours d’exploitation : la CAA de Nancy exige une DEP

Par un arrêt du 27 juin 2023, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy offre une nou­velle illus­tra­tion de l’ap­pré­ci­a­tion, par le juge admin­is­tratif, du “risque suff­isam­ment car­ac­térisé” lorsque des destruc­tions de spéci­mens d’e­spèces pro­tégées sont con­statées en cours d’ex­ploita­tion d’un parc éolien (CAA Nan­cy, 27 juin 2023, n° 19NC01647 ; pour un arrêt jugeant qu’au­cune DEP […]

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Dérogation espèces protégées & Mortalités constatées en cours d’exploitation du parc éolien

Pour la CAA de Lyon, la destruc­tion de 14 indi­vidus d’e­spèces pro­tégées (un Milan noir, trois Roitelets à triple ban­deau, un Grand cor­moran, une Buse vari­able, une Alou­ette lulu et sept chi­rop­tères dont cinq pip­istrelles) au cours des deux pre­mières années d’exploitation ne saurait « suffire à révéler l’existence de risques suff­isam­ment car­ac­térisés pour des espèces […]

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Sites et sols pollués : attention à la prescription quadriennale

Une affaire récente de pol­lu­tion des sols et des eaux souter­raines, liée à l’exploitation d’une sta­tion-ser­vice, illus­tre bien la néces­sité d’établir une stratégie juridique “au long cours” dès que la pol­lu­tion est con­nue et iden­ti­fiée (TA Toulouse, 31 mai 2023, n° 2005210). En par­ti­c­uli­er, quand on refuse une réha­bil­i­ta­tion à l’amiable, il ne faut pas […]

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Parc photovoltaïque sur des terrains accueillant une activité de pâturage & Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nantes con­sid­ère que des ter­rains sup­por­t­ant un parc pho­to­voltaïque au sol et qui ont fait l’ob­jet d’ense­mence­ments “en vue de faire pâtur­er des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserv­er le bon fonc­tion­nement des pan­neaux pho­to­voltaïques” ne peu­vent être regardés comme des “ter­rains non cul­tivés”. En con­séquence, l’ex­ploitant […]

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Protection des alignements d’arbres bordant les voies de circulation : le décret d’application est enfin publié !

Alignement d'arbres le long d'une route

Après plusieurs mois d’at­tente, le décret relatif au régime de pro­tec­tion des allées d’ar­bres et aligne­ments d’ar­bres bor­dant les voies ouvertes à la cir­cu­la­tion publique a enfin été pub­lié (décret n° 2023–384 du 19 mai 2023). 1. Le régime de protection des allées et alignements d’arbres Pour mémoire, l’ar­ti­cle L. 350–3 du code de l’en­vi­ron­nement, créé par la loi […]

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Le Gouvernement sommé par le Conseil d’État de préciser les exceptions à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres

Arbres

Par une déci­sion du 28 avril 2023, le Con­seil d’É­tat a enjoint au Gou­verne­ment de pren­dre, dans un délai de six mois, les mesures régle­men­taires néces­saires pour la mise en œuvre de l’ex­cep­tion à l’obligation de déc­la­ra­tion préal­able des coupes et abattages d’arbres prévue par la loi Bio­di­ver­sité (CE, 28 avril 2023, Fran­syl­va, n° 460553). En […]

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Documents de gestion forestière (PSG et DAF) : pour le Conseil d’État, le cadre français est conforme au droit de l’Union européenne

Souches d'arbre

Par une déci­sion du 21 avril 2023, le Con­seil d’État juge que le cadre juridique nation­al relatif aux plans sim­ples de ges­tion (PSG) et aux doc­u­ments d’aménagement foresti­er (DAF) est con­forme au droit de l’Union européenne (CE, 21 avril 2023, no 453009). L’association France Nature Envi­ron­nement (FNE) fai­sait val­oir que la règle­men­ta­tion française mécon­nais­sait les exi­gences […]

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Pas de RIIPM pour un parc photovoltaïque (dérogation espèces protégées)

panneaux photovoltaïques

Atten­tion à la moti­va­tion de l’arrêté délivrant une déro­ga­tion espèces pro­tégées ain­si qu’à la démon­stra­tion de la rai­son impéra­tive d’intérêt pub­lic majeur (RIIPM) ! Un pro­jet de parc pho­to­voltaïque avait obtenu une déro­ga­tion à l’interdiction de porter atteinte aux espèces pro­tégées et à leurs habi­tats, délivrée sur le fonde­ment de l’article L. 411–2 du code de […]

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Pollution de l’air & Établissements scolaires

Pollution air ville ciel

Par un juge­ment du 24 févri­er 2023, le tri­bunal admin­is­tratif de Lyon a pré­cisé la répar­ti­tion des com­pé­tences entre l’État et les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales (métro­pole de Lyon, com­mune de Lyon) en matière de pro­tec­tion de la qual­ité de l’air (TA Lyon, 24 févri­er 2023, no 2007414). Dans cette affaire, plusieurs par­ents d’élèves de l’école Michel Servet […]

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Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole

Agrivoltaisme

Afin de favoris­er le développe­ment des cen­trales pho­to­voltaïques au sol sur les ter­res agri­coles tout en préser­vant l’usage et la qual­ité de ces ter­res, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables (loi EnR) crée deux régimes dis­tincts : Nous vous présen­tons une syn­thèse du régime applic­a­ble à ces […]

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Libération du foncier pour le photovoltaïque : les nouvelles possibilités ouvertes par la loi d’accélération des EnR

Photovoltaïque solaire

Pour attein­dre les objec­tifs de développe­ment des éner­gies renou­ve­lables, il est néces­saire d’ac­célér­er le rythme d’in­stal­la­tion de parcs pho­to­voltaïques : cela sup­pose l’im­plan­ta­tion de 4 GW de pro­jets pho­to­voltaïques chaque année, soit la mobil­i­sa­tion de plus de 4000 hectares annuelle­ment1. L’un des leviers iden­ti­fiés est d’accroître le gise­ment de fonci­er disponible, en pri­or­ité sur les […]

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures prévues par la loi d’accélération des EnR

Conseil constitutionnel

Par une déci­sion n° 2023–848 DC du 9 mars 2023, le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a déclaré con­forme à la Con­sti­tu­tion la majorité des dis­po­si­tions de la loi rel­a­tive à l’accélération de la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables1. Présomption de RIIPM pour les projets EnR (art. 19) Le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a validé l’article 19 qui prévoit que cer­tains pro­jets de […]

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TGAP-Air : renvoi d’une QPC sur la notion de “poussières totales en suspension”

Granulats

Par une déci­sion du 15 févri­er 2023, la Cour de cas­sa­tion a trans­mis au Con­seil con­sti­tu­tion­nel une ques­tion pri­or­i­taire de con­sti­tu­tion­nal­ité (QPC) por­tant sur la notion de « pous­sières totales en sus­pen­sion » (dont l’émis­sion dans l’at­mo­sphère con­stitue un fait généra­teur de la TGAP-Air). La Cour de cas­sa­tion a con­sid­éré que la ques­tion présen­tait un car­ac­tère sérieux, […]

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Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit

Défrichement avocat

Ne pas met­tre en œuvre les mesures prévues par la déro­ga­tion « espèces pro­tégées » (par exem­ple, des travaux de reboise­ment) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’a­mende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octo­bre 2022, la Cour de cas­sa­tion juge que […]

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Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)

Réduc­tion des délais de recours et encadrement des délais de juge­ment pour les déci­sions rel­a­tives aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’énergie renou­ve­lable (sauf éolien) pris­es entre le 1er novem­bre 2022 et le 31 décem­bre 2026. Le décret n° 2022–1379 du 29 octo­bre 2022 crée un nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive qui fixe […]

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Mise en concurrence et domaine privé des personnes publiques

La con­clu­sion de baux sur des biens du domaine privé de per­son­nes publiques n’est en principe pas soumise aux oblig­a­tions de pub­lic­ité et de mise en con­cur­rence préal­ables (CE, 2 décem­bre 2022, n° 460100, pub­lié au recueil). Par cette déci­sion, le Con­seil d’État remet donc en cause les répons­es min­istérielles qui indi­quaient, à l’inverse, que les autorités […]

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Indemnisation des préjudices liés à la pollution atmosphérique : précisions de la CJUE

La vio­la­tion des direc­tives sur la qual­ité de l’air ambiant n’ouvre pas un droit à répa­ra­tion pour les par­ti­c­uliers sur le fonde­ment du droit de l’Union européenne, mais la respon­s­abil­ité des États mem­bres peut être engagée dans des con­di­tions moins restric­tives sur le fonde­ment du droit interne (CJUE, 22 décem­bre 2022, C‑61/21). Pour mémoire, l’article […]

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Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer

À l’occasion du con­tentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tré­port, le Con­seil d’État a pré­cisé les modal­ités de mise en œuvre du mécan­isme de sur­sis à stat­uer qui fig­ure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement : Pour con­sul­ter la déci­sion CE, 28 décem­bre 2022, n° 447229, […]

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